Certains secteurs « à risque » peuvent dorénavant être exclus du FFE « non marchand »

Suite à la réforme du droit des entreprises, un groupe de travail coordonné par l’ONSS s’est penché sur l’impact de cette réforme sur la réglementation sociale, et notamment sur une nouvelle définition de la profession libérale pour l’application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. Un projet de nouvelle définition a été soumis pour avis au Conseil National du Travail (CNT).

Au cours de ses travaux, le CNT a constaté que ce projet de nouvelle définition incluait certains secteurs qui étaient auparavant hors de la notion de profession libérale, dont un en particulier : le secteur immobilier. Conséquence : l’adoption de cette nouvelle définition ferait passer le secteur immobilier du comité de gestion FFE (donc le fonds marchand) au comité particulier FFE (donc le fonds non marchand).

Or, le secteur immobilier est un secteur qui présente une grande volatilité, alors que les secteurs qui relèvent du comité particulier FFE présentent au contraire une grande stabilité (peu de fermetures ou de cessations d’activité). C’est ce qui explique d’ailleurs que les entreprises qui relèvent du comité particulier FFE paient une cotisation substantiellement plus basse (0,01 % en 2024) que celle payée par les entreprises qui relèvent du comité de gestion FFE (0,11 % pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus et 0,06 % pour les entreprises de moins de 20 travailleurs en 2024). Le transfert du secteur immobilier mettrait dès lors en péril la viabilité du fonds particulier.

Le CNT a donc suspendu ses travaux le temps que le comité particulier FFE trouve une solution au problème profond que représenterait le transfert du secteur immobilier. Après de nombreuses discussions, et grâce aux efforts de l’Unisoc qui représente les intérêts des entreprises à profit social au sein du comité particulier, ce dernier a rendu un avis unanime du 30 mars 2023, repris dans un avis unanime du CNT du 18 juillet 2023. À la demande du gouvernement, le comité particulier a par ailleurs rendu le 18 janvier 2024 un avis unanime complémentaire pour préciser davantage certaines modalités de sa solution.

Dans cet avis unanime, les partenaires sociaux du comité particulier demandent que le législateur prévoie la possibilité d’exclure un secteur du comité particulier pour qu’il soit renvoyé vers le comité de gestion s’il présente un « risque économique structurel », en d’autres termes s’il réunit les conditions cumulatives suivantes :

• le ratio entre les recettes dues par un secteur et les dépenses qui sont dues pour ce secteur doit être manifestement déséquilibré ;
• le risque doit concerner un secteur dont le poids économique en termes de dépenses est de nature à déstabiliser l’équilibre du fonds particulier ;
• le risque doit avoir un caractère structurel, à savoir que le risque de fermeture doit s’étendre sur une période de cinq ans.

C’est l’administration du FFE qui doit faire un travail de veille autour de ces conditions cumulatives. Si elle estime qu’elles sont réunies, elle doit en aviser les partenaires sociaux du comité particulier, qui peut alors rendre un avis unanime pour demander l’exclusion du secteur « à risque » et son renvoi vers le comité de gestion FFE. Dans son avis, le comité particulier peut, pour la détermination de la notion de « secteur », se baser soit sur les codes NACE, soit sur la (sous-)commission paritaire.

Dans cet avis unanime, les partenaires sociaux du comité particulier ont par ailleurs demandé l’exclusion du secteur immobilier car ce secteur réunit toutes les conditions susmentionnées, et ce sont les codes NACE qui ont été retenus comme critère de détermination du secteur.

Suite à cela, un projet de loi donnant habilitation au Roi pour exclure un secteur du comité particulier sur la base de l’existence d’un risque économique structurel a été adopté à la Chambre le 21 mars 2024 et, dans la foulée, un arrêté royal a été adopté. Cet arrêté royal contient la nouvelle définition de la profession libérale pour l’application de la loi de 2002, la définition du critère du risque économique structurel et l’exclusion du secteur immobilier sur la base de ce critère.

La loi a été publiée au Moniteur belge le 10 avril 2024. L’arrêté royal a été publié, lui, le 31 mai 2024.

L’atterrissage positif dans ce dossier délicat a permis de débloquer les discussions concernant un autre dossier : celui relatif à l’extension du droit aux indemnités de fermeture et de transition (voir actualité).