AR "FFE particulier et exclusion secteur immobilier" du 15 mai 2024

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

15 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)