Cadre d'accords 2023-2024 : volet flexibilité

120 heures supplémentaires volontaires additionnelles

En exécution du cadre d’accords conclu au G10 en avril dernier, le Conseil national du travail a demandé au gouvernement, dans son avis n° 2.368 du 30 mai 2023, de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour appliquer aux entreprises de tous les secteurs, à partir du 1^er juillet 2023, la mesure de crise actuelle qui consiste à octroyer 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (dites "heures de relance") bénéficiant d’un régime spécifique préférentiel, et ce jusqu’au 30 juin 2025.

Cette mesure signifie en particulier que :

• 120 heures supplémentaires additionnelles sont prévues du 1^er juillet au 31 décembre 2023 ;
• 120 heures supplémentaires additionnelles sont prévues en 2024 ;
• 120 heures supplémentaires additionnelles sont prévues du 1^er janvier au 30 juin 2025.

Les modalités d’application qui s’appliquaient en 2021-2022 sont maintenues. Cela signifie concrètement :

• pas de récupération ;
• pas de sursalaire ;
• pas de prise en compte pour la durée hebdomadaire moyenne du travail et la limite interne ;
• exonération de cotisations sociales ;
• non-assujettissement à l’impôt des personnes physiques pour le travailleur.

L’article 25 bis, § 2 de la loi sur le travail s’applique également à ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, ce qui implique que l’accord du travailleur pour prester ces heures doit être constaté par écrit pour une période renouvelable de 6 mois et que cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Il doit donc être clair que le travailleur a donné son accord pour ce régime spécifique d’heures supplémentaires (e.a. sans sursalaire) et qu’il a donné cet accord avant l’utilisation de ce régime.

Un accord donné dans le cadre des heures supplémentaires volontaires ordinaires, en application de l’article 25 bis de la loi sur le travail, n’est donc pas valable (raison : pour ces heures supplémentaires volontaires, un sursalaire doit être payé ; il doit être clair que le travailleur sait qu’aucun sursalaire n’est dû pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles).

Étant donné qu’il est possible que les dispositions légales et réglementaires pour l’introduction de cette mesure ne soient pas finalisées avant le 1^er juillet 2023, les trois ministres compétents (Travail, Affaires sociales et Finances) se sont engagés à demander aux administrations impliquées (SPF Emploi, Sécurité sociale et Finances) d’accepter quoi qu’il arrive l’application de ces mesures de flexibilité à partir de cette date :

• le SPF ETCS placera une communication sur son site web pour indiquer qu’il accepte l’application de cette mesure avec effet immédiat ;
• l’ONSS enverra une instruction aux employeurs et aux secrétariats sociaux d’où il ressortira que ces heures supplémentaires volontaires sont exonérées de cotisations sociales et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ;
• le SPF Finances acceptera l’application de l’exonération de l’impôt des personnes physiques pour le travailleur, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023, dès que le processus législatif sera complètement achevé. Sous réserve des projets de textes, cela signifie que le précompte professionnel retenu et versé ne pourra être régularisé qu’après la publication de la loi. Concrètement, cela signifie aussi qu’après l’entrée en vigueur de la loi, il faudra procéder à une correction des feuilles de paie.

 Le conseil des ministres du 12 mai dernier a bien donné son feu vert.

UPDATE 23/06/2023

L'ONSS et le SPF Emploi ont récemment mis la communication sur leurs sites web respectifs. Voir ce lien pour l'ONSS et ce lien pour le SPF Emploi.

UPDATE 26/06/2023

Le SPF Finances a également mis la communication sur son site web. Voir ce lien.

UPDATE 27/09/2023

L'AR prévoyant l'exonération sociale est publié aujourd'hui au Moniteur Belge.

Régime fiscal préférentiel d’exonération partielle de PP pour 180 heures supplémentaires

Dans l’avis n° 2.368, le Conseil national du travail a aussi demandé au gouvernement de prendre les mesures légales nécessaires pour que le nombre d’heures supplémentaires "ordinaires" bénéficiant d’un régime fiscal favorable en application des articles 154bis et 275 CIR92, soit porté de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs, avec entrée en vigueur le 1^er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025 (uniquement d’application pour les employeurs qui ressortissent à la catégorie 1 de la réduction structurelle).

Il s’agit des heures supplémentaires (par année et par travailleur) pour lesquelles un sursalaire doit être payé et pour lesquelles il existe un régime qui prévoit une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur et une diminution du précompte professionnel pour le travailleur.

La base légale pour le relèvement à 180 heures supplémentaires doit encore être prévue (cela a déjà été discuté lors du conseil des ministres du 12 mai dernier).

UPDATE 27/07/2023

Le projet de loi qui prévoit à la fois les heures supplémentaires volontaires et le régime fiscal préférentiel d’exonération partielle de PP pour 180 heures supplémentaires à été approuvé à la Chambre le 20 juillet 2023. Nous prévoyons ici un lien vers de Moniteur Belge quand le texte est publié.

UPDATE 05/09/2023

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.

UPDATE 06/09/2023

L'AR exécutant le régime fiscal préférentiel pour 180 heures supplémentaires été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.

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