AR "exonération ONSS heures de relance" du 15 septembre 2023

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs