Budget mobilité : ce qui change en 2026 et ce qui se prépare

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, plusieurs modifications prévues par la loi verdissement de 2021 sont entrées en vigueur. Que ce soit les voitures de société, la mobilité douce ou les solutions partagées, les moyens de transport proposés dans le cadre du budget mobilité ne pourront plus émettre de CO₂ à l’avenir. Parallèlement, le gouvernement fédéral envisage une réforme plus large, dont l’obligation pour certains employeurs de proposer un budget mobilité. La mesure est finalement reportée à 2027.

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Modifications légales prévues par la loi de verdissement

Ces changements sont indépendants des projets actuels de réforme. Ils découlent des dispositions adoptées dans le cadre de la loi verdissement fiscal et social de la mobilité et visent à renforcer la durabilité des choix offerts aux travailleurs.

    • Pilier 1 : véhicules zéro émission. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la notion de « voiture respectueuse de l’environnement » est limitée aux véhicules 100 % électriques. Les hybrides et véhicules à faibles émissions ne sont plus admis. La date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing est déterminante.
    • Pilier 2 : mobilité douce et solutions partagées. Les catégories existantes (vélos, trottinettes, motos électriques, covoiturage, autopartage, taxis, location avec ou sans chauffeur) sont maintenues, mais avec une exigence supplémentaire : les véhicules motorisés doivent être zéro émission, sauf pour les taxis et les locations sans chauffeur.
    • Montants indexés. En 2026, le budget mobilité varie entre 3 233 € et 17 244 € par an, sans dépasser 20 % du salaire brut annuel.

Réforme en discussion

Le gouvernement fédéral souhaite aller plus loin en prévoyant l’obligation de proposer un budget mobilité comme alternative à la voiture de société. La mesure est finalement reportée à 2027. Une demande d’avis devrait prochainement être adressée aux partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Economie.

En conclusion, les changements légaux de 2026 sont confirmés et concernent la transition vers des véhicules zéro émission et des solutions de mobilité durable. Pour ce qui est des projets de réforme voulus par le gouvernement, ils n'entreront pas en vigueur avant 2027.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions futures dans ce dossier.

 

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