Auto-évaluation COVID-19 et absence justifiée : dans l’urgence, le CNT conclut une CCT !

Contexte : le ministre des Affaires sociales a décidé de mettre en ligne un outil d'auto-évaluation sur le COVID-19, grâce auquel les citoyens peuvent vérifier s'ils doivent subir un test de dépistage de l'infection par le virus COVID-19. Cet outil a été développé parce que les médecins généralistes se plaignaient de ne plus être en mesure d'exercer leurs fonctions en raison du grand nombre de personnes qui venaient les consulter ou les appelaient pour obtenir un code de test. Cet outil peut communiquer trois situations au citoyen :

• • possible contamination au COVID-19, test fortement recommandé ;
  • invitation à consulter le médecin, possible maladie (COVID-19 ou autre) ;
  • pas de symptômes qui justifieraient un test, il ne doit rien faire.

Dans la première situation (possible contamination, la personne doit se faire tester), la personne reçoit un code et peut se faire tester, via le pharmacien ou un centre de testing. Elle doit ensuite s’isoler et attendre le résultat de son test. Lorsque cette personne est également un travailleur, la question se pose de savoir quel est le statut de cette absence. Le Conseil National du Travail vient de conclure une CCT intersectorielle à durée limitée qui règle cette situation.

Une distinction doit être faite entre les travailleurs qui peuvent télétravailler et ceux qui ne le peuvent pas.

Les travailleurs qui peuvent télétravailler peuvent continuer à le faire, et peuvent s'absenter pour une courte période afin de faire effectuer le test, tout en restant en quarantaine à leur domicile.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler, comme c'est le cas dans beaucoup de nos secteurs, la situation est différente. Du point de vue des organisations d’employeurs, cette période devrait être considérée comme une période de quarantaine et une allocation de chômage temporaire est donc due. L’Unisoc a par ailleurs souligné que toute autre mesure que celle-ci aurait un impact financier pour les employeurs et engendrerait des difficultés organisationnelles de nature à mettre à mal la continuité des services.

Toutefois, cette solution ne convenait pas au ministre des Affaires sociales. Raison exposée : une allocation de chômage (temporaire) inférieure au salaire peut constituer un obstacle pour le travailleur qui souhaite se faire tester et l’aggravation de la situation sanitaire due à la quatrième vague nécessite d’encourager par tous les moyens possibles les citoyens, notamment les travailleurs, à éviter autant que possible la circulation du virus.

Face à l’insistance du gouvernement et vu les enjeux sur le plan sanitaire, les organisations d’employeurs ont, malgré leurs réticences, accepté de revoir leur position et de répondre favorablement à la demande de prévoir un dispositif intersectoriel qui prévoit une absence justifiée avec maintien du salaire.

Voici les principaux axes de la CCT n° 160.

1. 1. La CCT s’applique aux cas de travailleurs qui présentent des symptômes légers et qui, plutôt que d’aller consulter leur médecin traitant, remplissent l’outil en ligne. Elle ne s’applique pas aux cas de travailleurs qui se sentent vraiment malades et qui se rendent chez leur médecin traitant pour une consultation et, le cas échéant, un constat d’incapacité de travail couvert par certificat médical. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de travailleurs contacts à haut risque, qui sont placés en quarantaine, qui télétravaillent s’ils le peuvent ou qui peuvent demandent une allocation de chômage temporaire s’ils ne peuvent pas télétravailler.

   2. Si l’outil en ligne invite à se faire tester, il procure au travailleur (ou au citoyen de façon générale, pour rappel) un code de même qu’une attestation d’absence. Cette absence du travailleur est considérée comme une absence justifiée avec maintien de la rémunération. Le calcul de cette rémunération prend en compte les heures de l’absence en application de la législation relative aux jours fériés. Cette absence est par ailleurs assimilée à du travail effectif.

   3. La durée de cette absence justifiée correspond au « temps nécessaire », qui est envisagé différemment selon que le travailleur peut télétravailler ou non. Pour le travailleur qui ne peut pas télétravailler, il s’agit du temps nécessaire à la réalisation du test et à l'obtention du résultat de ce test. Pour le travailleur qui peut télétravailler, il s’agit seulement du temps nécessaire à la réalisation du test, donc après la réalisation du test et dans l’attente du résultat, il est tenu de télétravailler. En revanche, dans les deux situations, ce « temps nécessaire » ne peut dépasser les 36h à partir de la délivrance de l’attestation d’absence. En d’autres termes, au-delà de 36h, l’employeur ne doit plus payer de salaire. La CCT indique aussi que le travailleur doit se faire tester le plus rapidement possible. Le travailleur qui se trouve dans ce cas devrait alors retomber dans le dispositif de la quarantaine (télétravail si possible, chômage temporaire si pas possible). Remarque : le trajet aller-retour vers le lieu de testing est inclus dans ce « temps nécessaire ».

   4. Les modalités du télétravail sont fixées selon les accords (déjà) conclus par les parties (employeur et travailleur). Selon les cas, ces modalités seront donc fixées conformément à la CCT n° 85 sur le télétravail structurel, la loi sur le travail faisable et maniable de 2017 ou la CCT n° 149 sur le télétravail corona.

   5. Le travailleur qui est invité par l’outil en ligne à se faire tester doit prévenir immédiatement son employeur. Il doit par ailleurs lui communiquer l’attestation d’absence délivrée par l’outil en ligne. Le travailleur doit utiliser l’absence justifiée pour se faire tester et non pour autre chose. Dès qu’il a connaissance du résultat du test, il informe son employeur de la reprise ou non du travail. Pour des raisons liées au RGPD, la CCT prévoit que le travailleur n’est pas tenu de communiquer le formulaire rempli en ligne et/ou le résultat de son test.

1. 6. Si le test est négatif, le travailleur reprend le travail (à supposer qu’il ne pouvait pas télétravailler dans l’attente du résultat), sauf s’il n’est pas en mesure de le faire en raison d’une autre maladie que le COVID-19, ce qui implique d’appliquer la procédure habituelle en matière d’incapacité de travail (avertissement, consultation médicale, certificat d’incapacité de travail, etc.). Si le test est positif, alors le médecin traitant déterminera si le travailleur doit recevoir une attestation de quarantaine ou un certificat d’incapacité de travail. Dans le premier cas, le travailleur télétravaille sauf si sa fonction ne s’y prête pas, auquel cas il peut faire appel au système de chômage temporaire (voir les règles concernant les quarantaines sur le site web de l’ONEm).

   7. S’il y est invité par l’outil en ligne, le travailleur doit se faire tester le plus vite possible. Par ailleurs, il doit le faire dans la structure (pharmacie ou centre de testing) où il peut raisonnablement s’attendre à recevoir le résultat le plus rapidement et qui se trouve à une distance raisonnable de son lieu de résidence ou de travail. Dans de nombreux cas, il s’agira de la pharmacie (de garde) située dans le quartier, même si un certain nombre de centres de testing fonctionnent avec des tests antigènes rapides.

   8. Durant toute la période de validité de la CCT, un travailleur ne peut faire usage de cette possibilité d’absence justifiée avec maintien de la rémunération que trois fois. À partir de la quatrième fois, il devra passer par les autres canaux existants, à savoir contacter directement son médecin traitant, qui délivrera le cas échéant soit une attestation de quarantaine soit un certificat d’incapacité de travail. L’objectif de ce garde-fou est d’éviter les éventuels abus de la part de travailleurs qui feraient état de symptômes qu’ils n’ont pas réellement pour demander un code et ainsi bénéficier d’une absence justifiée rémunérée. Remarque : trois fois, cela ne veut pas nécessairement dire trois jours. Dans des cas extrêmes, cela pourrait donc équivaloir au temps de travail qui tombe dans les périodes de 3 x 36h. Le gouvernement s’est néanmoins engagé à mettre en œuvre les moyens pour accélérer les délais d’obtention des résultats.

   9. Ce dispositif vise à régler une situation spécifique, exceptionnelle et temporaire. La CCT entre en vigueur ce 19 novembre et produit ses effets jusqu'au 28 février 2022, avec un suivi intermédiaire par les partenaires sociaux (non seulement sur l’application de la CCT mais aussi sur l’utilisation du test basé sur l’outil en ligne).

L'avis du CNT qui accompagne la CCT a été approuvé le 30 novembre dernier. Vous le trouverez ici.

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