La CP 337 conclut des CCT en matière de mobilité !
La commission paritaire 337 (auxiliaire pour le secteur non marchand) poursuit son institutionnalisation ! Ainsi, le 3 décembre 2019, les partenaires sociaux siégeant dans cette CP, dont l’Unisoc pour les employeurs, ont signé deux nouvelles CCT, en matière de mobilité, portant d’une part sur le transport entre le domicile et le lieu de travail et d’autre part sur les frais de déplacements professionnels.
Contexte des négociations
Dès les premiers travaux de la CP 337 en 2015, les organisations syndicales ont mis sur la table une série de thèmes dont les remboursements en matière de mobilité. D’autre part, la mobilité et les formes de déplacement durable figuraient en bonne place lors des derniers accords interprofessionnels 2019-2020, se concrétisant entre autres par la revalorisation de la CCT 19 ainsi que par la recommandation de l’utilisation de l’indemnité vélo. C’est donc naturellement que lors des derniers mois les partenaires sociaux réunis au sein de la CP 337 ont travaillé en commun de façon constructive à l’élaboration de CCT sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels aussi appelés frais de missions. L’Unisoc a eu l’occasion de préparer sa position à plusieurs reprises avec ses membres lors de groupes consultatifs. Finalement, le 3 décembre 2019, les négociations ont pu aboutir à un accord.
Les CCT s’appliquent à tous les travailleurs du secteur, sauf aux PAB (système flamand d’assistants personnels). L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020. Les accords plus favorables conclus, conformément au cadre légal, au sein des entreprises restent d’application.
Aspects essentiels des nouvelles CCT
La CCT relative au transport entre le domicile et le lieu de travail introduit une intervention dans les déplacements en transports en commun publics (sur la base des montants de la CCT 19nonies du 23 avril 2019 du CNT) et demande aux employeurs l’instauration du mécanisme de tiers payant dans le cadre d’une convention à établir entre l’employeur et la SNCB (gratuité du train pour le travailleur).
L’accord prévoit également l’instauration d’une indemnité vélo (0,24 €/km pour le trajet le plus court) ou d’une mise à disposition ou d'un leasing d’un vélo. Par ailleurs, la CCT anticipe également la tendance actuelle qui tend vers la multimodalité par l’instauration de mécanismes de mixité des moyens de transport ou de forfaitarisation.
Enfin, la CCT prévoit une intervention pour les moyens de transport privés à moteur (4/5e des montants du tableau de l’article 3 de la CCT 19nonies).
La CCT relative aux déplacements de services prévoit d’une part le remboursement intégral des déplacements de services en transports en commun publics et d’autre part une intervention de l’employeur à hauteur d’un montant forfaitaire en cas de déplacements de services en moyens de transport privés (véhicule à moteur à hauteur de 0.3653 €/km ou vélo à hauteur de 0,24 €/km) moyennant l’accord préalable de l’employeur. Elle introduit également la possibilité d’une mise à disposition ou de leasing d’un vélo. Un garde-fou est prévu afin de veiller à ce qu’une même distance ne fasse l’objet que d’une seule intervention.
La notion de « déplacements de services » vise : les déplacements pour lesquels le travailleur, pour des raisons de service, fait usage de son propre moyen de transport motorisé, d’un vélo ou des transports en commun.
L’ensemble de ces mesures visent à favoriser une mobilité durable. Les textes des CCT peuvent être consultés dans la rubrique Documents de notre fiche thématique (uniquement accessible aux membres de l’Unisoc).
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