Loi "report des vacances annuelles en cas d'incapacité de travail et salaire garanti" du 17 juillet 2023

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail