AR "protection lanceurs d'alerte secteur privé" du 22 janvier 2023

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé