AR "protection lanceurs d'alerte secteur privé" du 22 janvier 2023
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé