AR "norme salariale" du 13 mai 2023

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE , AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , FINANCES, SECURITE SOCIALE , MOBILITE ET TRANSPORTS, STRATEGIE ET APPUI ET JUSTICE

13 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)