AR "COVID-19, article 17 et 50 jours" du 20 mai 2021
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 MAI 2021. - Arrêté royal portant modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs