Temps de travail - Simplification du travail à temps partiel

Explication du dossier

La législation relative au travail à temps partiel est complexe et fait peser de nombreuses obligations administratives sur les épaules des employeurs.

Dans leur accord de février 2013 relatif à la modernisation du droit du travail, les partenaires sociaux réunis au Groupe des 10 s’étaient engagés à « développer au plus tard pour le 31 octobre 2013 une CCT-cadre et un avis du CNT dont l’objet est de simplifier et moderniser la tenue de certains documents sociaux en matière de travail à temps partiel et de certaines procédures de publicité dans le respect des principes suivants :

dans la mesure où il y a un système d’enregistrement du temps de travail accessible et transparent à la fois pour le travailleur et pour l’inspection,
remplacement de l’obligation de reprendre tous les horaires possibles en annexe au règlement de travail par une inscription dans le règlement de travail (et dans le contrat de travail individuel) des horaires de base et variabilité délimitée,
notification individuelle du travailleur d’horaires journaliers spécifiques,
dans la mesure où la publicité individuelle et collective des horaires effectifs en cas de temps partiel variable peut s’effectuer de manière suffisamment transparente et accessible par voie électronique (tant pour le travailleur que pour l’inspection), prévoir la possibilité de regrouper les deux notifications en une seule notification,
les dérogations aux délais de notification au niveau de l’entreprise feront l’objet d’un assouplissement : CCT au niveau de l’entreprise ou adaptation du règlement de travail,
meilleure sécurité juridique pour l’employeur et le travailleur ».

Fin 2015, les travaux du CNT n’avaient pas encore été entamés sur ce volet de l’accord du Groupe des 10.

C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, a décidé de soumettre d’initiative, le 16 décembre 2015, un projet de loi et un projet d’AR exécutant l’accord des partenaires sociaux de 2013. Ces projets de textes ont pour objectif « d’alléger les charges administratives pour les employeurs, sans toutefois porter atteinte aux droits et à la protection des travailleurs à temps partiel, et sans toucher aux garanties existantes contre les abus possibles et aux moyens de contrôle existantes dans la lutte contre la fraude sociale ».

Les projets apportent des modifications aux instruments suivants :

la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (suppression de l’obligation de reprendre dans le règlement de travail tous les régimes et horaires de travail à temps partiel possibles et remplacement par l’obligation de fixer dans le règlement de travail un cadre général pour l’application d’horaires de travail à temps partiel variables dans l’entreprise) ;
la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (mentions obligatoires dans le contrat de travail à temps partiel écrit en cas d’application d’un horaire variable) ;
la loi programme du 22 décembre 1989 (simplification et adaptation aux techniques actuelles et futures des obligations relatives à la publicité des horaires de travail et surveillance des dérogations à l’horaires de travail normal) ;
l'AR du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel (simplification du régime du sursalaire pour les prestations complémentaires en supprimant le plafond de 39 heures prévu pour le crédit de prestations complémentaires ne donnant pas droit au paiement d’un sursalaire : le crédit correspondra dorénavant à 3 heures x nombre de semaines comprises dans la période de référence).

Le CNT a entamé ses travaux sur cette demande d’avis fin 2016.