Services externes pour la prévention et la protection au travail - Tarification des prestations

Explication du dossier

La réglementation sur le bien-être impose une série d’obligations à l’employeur afin de garantir le bien-être et la sécurité de ses travailleurs sur le lieu de travail. Pour sa politique de prévention, l’employeur doit faire appel à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT). Si l’employeur le souhaite, il peut également faire appel à une expertise externe, à savoir un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT).

Les tarifs minimums dont l’employeur est redevable au SEPPT sont fixés par l’AR du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification. Jusqu’au 31 décembre 2015, cet AR distinguait deux types de travailleurs : les travailleurs assujettis et les travailleurs non-assujettis. Pour un travailleur soumis à la surveillance médicale, l'employeur était redevable d’un tarif minimum de 120,66 €. Pour un travailleur non soumis à la surveillance médicale, la cotisation minimale s’élevait à 17,22 €.

Dans le cadre du statut unique, les partenaires sociaux interprofessionnels ont décidé, fin 2013, en concertation avec le gouvernement fédéral, de modifier les tarifs minimums dus pour les prestations des SEPPT.