Pensions - Réforme - CNP

Explication du dossier

Sur proposition du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, et du ministre des Indépendants, Willy Borsus, le conseil des ministres du 27 mars 2015 a approuvé les projets de textes relatifs à la création d'un Comité National des Pensions, d'un Centre d'expertise et d'un Conseil académique, instances destinées à mettre en œuvre les réformes structurelles de pension nécessaires pour assurer la viabilité sociale et financière des pensions.

Certains dossiers devront notamment être examinés de façon plus étayée et réfléchie quant à la mise en œuvre technique et quant aux arbitrages sociaux. Il s'agit des dossiers suivants :

• la prise en compte de la pénibilité du travail ;
• la possibilité de prendre une pension partielle ;
• la mise en place d’un système à points de pension ;
• la modernisation de nos systèmes de pension en ce qui concerne la dimension familiale.

Le Comité National des Pensions, instance tripartite dont la création a été mise en œuvre par la loi du 21 mai 2015, est présidé par M. Paul Windey, actuel président du Conseil National du Travail (CNT).

Un siège suppléant a été obtenu sur le banc patronal par l’Unisoc afin d’assurer une représentation des secteurs à profit social au sein du CNP.

L’inauguration du CNP a eu lieu le 26 juin 2015. Les discussions techniques ont été entamées en janvier 2016, avec le volet concernant la pénibilité du travail (métiers « pénibles »).

Les réflexions du CNP devraient en principe évoluer dans le cadre du Rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 publié en juin 2014, qui avait en grande partie influencé l’accord de gouvernement Michel d’octobre 2014. Notons qu’un rapport complémentaire a été rendu par la Commission en avril 2015. Ce dernier se concentre sur la définition et sur le traitement à donner aux « métiers pénibles », ainsi que sur la pension à temps partiel (les deux aspects étant liés).

Par ailleurs, les travaux du CNP seront inévitablement influencés par la loi du 10 aout 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (MB, 21/08/15). Cette loi apporte déjà une série de modifications au régime des pensions (relèvement de l’âge de la pension de retraite à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030 et renforcement des conditions d’accès pour la pension de retraite anticipée et pension de survie). Notons que ces modifications n’ont pas été soumises à la concertation sociale.