Pension complémentaire - Rendement garanti

Explication du dossier

Depuis quelques années, les compagnies d'assurance tendent à diminuer les taux d'intérêt garantis contractuellement des assurances groupe en raison de la faiblesse des taux du marché.

Cet état de fait peut s’avérer problématique pour les employeurs, en raison du mécanisme prévu à l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003. Celui-ci prévoyait en effet que c’est l’employeur (ou l’organisateur) qui doit couvrir un rendement garanti minimal de 3,25 % ou 3,75 %.

Cette question touche également les secteurs à profit social dans lesquels l’organisation des pensions complémentaires repose dans certains cas sur les employeurs, mais de manière plus fréquente sur des fonds sectoriels créés à cet effet.

Afin d’éviter d’en arriver à des situations problématiques (ou à supprimer tout attrait pour le 2e pilier), le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a invité les partenaires sociaux au CNT à trouver une solution en 2015.