Formation - Efforts de formation (à partir de 2017)
Explication du dossier
La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017 réforme le régime de la formation professionnelle.
L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoyait jusqu’en 2017 les efforts globaux en matière de formation devaient atteindre 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises du secteur privé.
Chaque année où l’effort global de 1,9 % n’était pas atteint, les entreprises relevant des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation étaient tenues de payer une cotisation patronale complémentaire équivalant à 0,05 % de la masse salariale. Les secteurs réalisant des efforts insuffisants étaient ceux qui n’avaient pas, pour l’année à laquelle se rapportait l’évaluation, conclu de CCT prévoyant des efforts supplémentaires en matière de formation conformes à la réglementation.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014 a toutefois invalidé le système des efforts supplémentaires de formation et des sanctions qui y étaient liées (pour plus d’informations, voy. notre fiche thématique « Formation - Efforts supplémentaires de formation (jusqu'en 2017).
La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017 introduit un nouveau système qui remplace le régime qui était prévu par l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005. Ce nouveau système est entré en vigueur le 1er février 2017.
Quels sont les points principaux de cette réforme ?
Tout d’abord, la fixation d’un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par ETP. Attention, il s’agit d’une moyenne globale devant être réalisée par l’ensemble des entreprises, tous secteurs confondus !
Cet objectif peut être concrétisé de différentes manières :
1° Première possibilité : le (sous-)secteur conclut une CCT qui prévoit un effort de formation au moins équivalent à 2 jours de formation en moyenne par an par ETP.
2° Deuxième possibilité : le (sous-)secteur prolonge une CCT conclue pour 2013-2014 et 2015-2016 dans le cadre de l’ancien régime des efforts supplémentaires de formation. L’effort de formation prévu doit être au moins équivalent à l’effort existant dans le (sous-)secteur exprimé en jours.
Dans un cas comme dans l’autre, les CCT sectorielles doivent prévoir une trajectoire de croissance afin d’atteindre à terme l’objectif de 5 jours de formation en moyenne par an par ETP.
Elles doivent également fixer un cadre pour la mise en œuvre pratique de l’effort de formation et de l’objectif de croissance. La loi ne donne pas plus de précision sur le contenu à donner à ce cadre.
Enfin, ces CCT doivent être déposées au SPF Emploi au plus tard le 30 septembre de la 1e année de la période de deux ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2017. Une exception est prévue pour la période 2017-2018 : les CCT peuvent être déposées au plus tard le 30 décembre 2017.
3° Troisième possibilité : par la création et l’octroi d’un crédit de formation dans le cadre d’un compte formation individuel (CFI). Ce crédit ne peut être inférieur à un équivalent de 2 jours par an. Ici aussi, une trajectoire de croissance doit être prévue pour atteindre 5 jours à terme.
La loi relative au travail faisable et maniable délègue au Roi le pouvoir de préciser de nombreux aspects relatifs au CFI. C'est chose faite avec l'AR du 5 décembre 2017.
Régime supplétif
À défaut de régime (sous-)sectoriel ou de CFI, un droit à la formation de 2 jours en moyenne par an par ETP est applicable dans l’entreprise dès le 1er janvier 2017.
Attention : le respect du nombre de jours de formation doit être observé en tant que moyenne à atteindre au niveau de l’entreprise.
Enfin, la loi prévoit déjà que le Roi pourra augmenter, par AR, le nombre de jours à partir du 1er janvier 2019.
Petites entreprises
Les entreprises occupant moins de 10 travailleurs sont exclues des dispositions de la loi.
Les entreprises occupant au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs seront soumises à un régime dérogatoire. Ce régime est fixé dans l'AR du 5 décembre 2017 qui prévoit des modalités spécifiques sur une série d’aspects (nombre de jours de formation, trajectoire de croissance, etc.).
Plus d’informations
Retrouvez toutes les évolutions de ce dossier dans nos Actualités. N’hésitez pas non plus à consulter notre Dossier sur le travail faisable et maniable (Rubrique Documents de cette fiche, uniquement accessible aux membres) pour plus d’informations sur les modifications apportées par la loi sur le travail faisable et maniable.