Code pénal social
Explication du dossier
La loi du 6 juin 2010 introduit le Code pénal social, qui est entré en vigueur un an plus tard, le 1er juillet 2011. Comme son nom l’indique, cet instrument codifie les sanctions pouvant être appliquées aux infractions aux règles de droit du travail et de la sécurité sociale, créant ainsi un ensemble bien plus lisible et cohérent qu’auparavant.
Le Code pénal social prévoit 4 niveaux de sanction qui correspondent à la gravité de l’infraction.
Le Conseil National du Travail s’est penché sur le Code pénal social depuis 2009 et a eu l’occasion de se prononcer sur son contenu à plusieurs reprises depuis lors. La raison principale des travaux du CNT réside dans le fait que le Code prévoit, en son article 189, une sanction de niveau 1 pour toutes les infractions aux CCT rendues obligatoires par AR qui ne sont pas déjà visées par une sanction spécifique d’un autre niveau dans le livre 2 du Code. L’article 189 n’est toutefois pas entré en vigueur au même moment que le reste du Code : le législateur avait prévu une entrée en vigueur mi-2013. Vu le retard pris par le CNT dans ses travaux, celui-ci est finalement entré en vigueur le 30 juin 2015.
Au regard du principe de légalité, il était en effet essentiel que le CNT se positionne sur le niveau de sanction applicable à ses propres CCT rendues obligatoires, de préférence avant que l’article 189 n’entre en vigueur. En d’autres termes, les infractions aux obligations reprises dans les CCT du CNT sont-elles ou non visées par une sanction spécifique du Code ou doivent-elles faire l’objet d’une sanction de niveau 1 par défaut ?
Les secteurs ont été invités par le SPF Emploi à réaliser un exercice identique en avril 2017 et à lui fournir une liste des dispositions des CCT sectorielles qui devraient faire l’objet d’une sanction plus élevée ou qui ne nécessitent plus de sanctions pour le 30 juin 2017 au plus tard.