Possibilité de déposer en ligne des actes modificatifs : enfin une réalité !

La plateforme JustAct a été lancée en 2023. Les ASBL pouvaient alors déjà être créées par voie électronique. Mais pour déposer un acte de modification ou de dissolution, il fallait jusqu’à aujourd’hui continuer à se rendre en personne au greffe du tribunal de l’entreprise, une expérience souvent compliquée, ou à envoyer l’acte par la poste, une expérience qui ne l’était pas moins.

C’était dans l’accord de gouvernement et c’est désormais une réalité : à présent, les ASBL peuvent aussi soumettre et gérer en ligne un large éventail d’actes modificatifs, aussi bien statutaires que non statutaires.

Exemples de modifications statutaires : changement de dénomination, modification du but désintéressé ou de l’objet, changement de la durée d’existence, modification de la date de l’assemblée générale, réorganisation de la répartition des compétences entre le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Exemples de modifications non statutaires : transfert de siège social, modification des mandats ou des coordonnées de contact.

Les dissolutions peuvent dorénavant également être effectuées en ligne.

Cette évolution devrait engendrer un gain de temps et d’efficacité et par conséquent une diminution des coûts non négligeables. Il s’agit donc d’une très bonne nouvelle.

Le SPF Justice, qui gère la plateforme JustAct, a par ailleurs mis en ligne une FAQ.

UPDATE 17/08/2026

L'Unisoc avait demandé au SPF Justice de mettre à disposition un guide d'utilisation afin de permettre aux associations de se familiariser plus facilement avec le nouvel outil. C'est chose faite et le guide est consultable en cliquant ici. 

Du nouveau aussi concernant JustBan

Pour rappel, une loi du 4 mai 2023 a créé un « Registre central des interdictions de gérer » (« JustBan »). Ce registre vise à protéger le public contre les entrepreneurs frauduleux. Cette loi prévoit que chaque A(I)SBL ou société doit joindre au dépôt de l’acte de nomination une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’aucune des personnes nommées au CA n’est frappée d’une interdiction de gérer.

Grâce à l'interconnexion entre JustAct et JustBan, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer sont dorénavant automatiquement détectées.

Le SPF Justice a confirmé deux éléments à l’Unisoc à cet égard :

• En cas de dépôt en ligne, l’ASBL ne doit plus joindre de déclaration sur l’honneur, étant donné qu’un contrôle automatique est effectué afin de vérifier l’existence éventuelle d’une interdiction de gérer. Si un candidat administrateur est frappé d’une interdiction de gérer, un message apparaît dans l’application et il est impossible de procéder à son enregistrement.
• En cas de dépôt sur support papier, la déclaration sur l'honneur doit toujours être jointe.

Des développements à venir concernant le Registre UBO

Une prochaine phase de JustAct est déjà en préparation. Celle-ci devrait notamment réaliser une liaison automatique entre le Moniteur belge et le Registre UBO, et ce conformément à l’accord de gouvernement qui prévoit que « toutes les informations devant figurer dans le Registre UBO et qui sont déjà disponibles par d’autres canaux (…) doivent être directement transmises au Registre UBO (sans coûts ni charges) ».

Il s’agit d’une autre demande portée par l’Unisoc et donc potentiellement d’une autre bonne nouvelle.

Nous avons demandé au SPF Justice des précisions sur le timing d’implémentation de cette mesure de simplification administrative. À ce stade, l’administration se limite à indiquer que cette fonctionnalité sera mise en place « dans les meilleurs délais ».

Quid des comptes annuels ?

L’accord de gouvernement prévoit aussi la digitalisation du dépôt des comptes annuels, qui doivent actuellement toujours être déposés en format papier. Là encore il s’agit d’une demande de longue date de l’Unisoc, avec bien sûr égard à la fracture numérique persistante et donc la nécessité de prévoir la possibilité et non l’obligation d’un dépôt numérique.

Cette digitalisation est par ailleurs reprise dans les 78 mesures du Plan d’action fédéral simplification administrative 2025-2029.

Il ressort d’une série de contacts politiques que nous avons menés que cette digitalisation serait prévue à l’horizon 2028. Il faudra néanmoins être vigilant : si l’accord de gouvernement prévoit cette mesure de simplification administrative, il est prévu que le dépôt se fera à la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique et plus au greffe du tribunal de l’entreprise, avec suppression de la gratuité sauf pour « les petites entreprises et associations ».