RCC et emplois de fin de carrière : les partenaires sociaux demandent le respect des CCT existantes
L'accord de gouvernement souhaite modifier différentes règles relatives aux emplois de fin de carrière. Tant le RCC que les emplois de fin de carrière sont visés. Les partenaires sociaux ayant conclu des conventions collectives de travail sur ces sujets qui sont toujours en vigueur, ils ont conclu un accord le 13 mars dans lequel ils demandent au gouvernement de respecter les accords actuels. Cet accord a été présenté hier au ministre Clarinval.
- Que dit l'accord de gouvernement ?
L'accord de gouvernement veut intervenir de manière drastique dans les réglementations concernant le RCC et le crédit-temps fin de carrière. Nous reprenons brièvement ce que l'accord de gouvernement dit à ce sujet :
- Concernant le RCC : « Pour les RCC (l’ancienne prépension), et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour les RCC médicaux. » L'accord de gouvernement date du 31 janvier, ce qui signifierait donc qu'à partir de cette date, plus personne ne pourrait partir en RCC.
- Concernant les emplois de fin de carrière : « Pour les travailleurs âgés en fin de carrière, il reste possible de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. Cette condition sera progressivement augmentée à 35 années de carrière en 2030. »
Étant donné que ces dispositions ont créé une incertitude sur le terrain (notamment en ce qui concerne les délais de préavis actuels et l'application des CCT actuelles des partenaires sociaux sur ces sujets), les partenaires sociaux interprofessionnels du Groupe des 10 ont émis un avis à ce sujet.
2. Qu'est-ce que cela signifie pour le RCC ?
Les partenaires sociaux demandent au nouveau gouvernement de respecter les accords existants concernant le RCC. Cela concerne à la fois les régimes de RCC dérogatoires (métiers lourds et carrières longues) et le régime de RCC général.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Pour les régimes de RCC dérogatoires (CCT n° 143, 166, 167 et 169), les partenaires sociaux ont prévu ce qui suit :
- En ce qui concerne le droit au RCC, les partenaires sociaux demandent que les CCT soient respectées afin que les travailleurs licenciés jusqu'au 30 juin 2025 inclus puissent bénéficier de leur droit au RCC.
- Les travailleurs qui souhaitent bénéficier du RCC doivent remplir les conditions du régime de RCC concerné (notamment en matière d'âge et d'ancienneté) au plus tard le 30 juin 2025.
- En ce qui concerne la disponibilité adaptée (CCT n° 169), les partenaires sociaux demandent que leur CCT sur la dispense de disponibilité adaptée reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure où les travailleurs ont été licenciés avant le 1er juillet 2025.
Pour le régime général de RCC (CCT n° 17), les partenaires sociaux demandent que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté au 30 juin 2025 puissent continuer à bénéficier du RCC.
3. Qu'est-ce que cela signifie pour les emplois de fin de carrière ?
Le Conseil National du Travail a conclu deux CCT concernant les emplois de fin de carrière (CCT n° 170 et 171 du 30 mai 2023). Ces CCT resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. De nombreux secteurs ont également conclu ces CCT au niveau sectoriel.
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter ces CCT, ce qui signifie que les conditions de carrière actuelles resteront inchangées jusqu'à cette date.
Remarque : il ne s'agit que d'un avis des partenaires sociaux. Nous attendons maintenant de voir si le gouvernement suivra cet avis. Nous vous tiendrons informés.