Coronavirus : système particulier de congé parental pendant la crise
UPDATE 14 MAI | Depuis le 4 mai les travailleurs des entreprises B2B et l’industrie peuvent reprendre le travail. Dans les semaines qui suivent de nombreuses autres entreprises pourront redémarrer aussi. Pour les familles avec enfants cela implique des difficultés de garde dans la mesure où les enfants ne peuvent pas encore retourner à l’école. C’est pourquoi un arrêté royal sur un système spécial de congé parental a été publié pour contrecarrer ce phénomène.
L’objectif est de rendre possible un système temporaire et flexible, indépendant du congé parental “classique”. Le Conseil d'État a rendu son avis et l'arrêté royal a été publié au Moniteur Belge. Vous trouverez les changements (par rapport au projet de texte) dans le texte souligné.
Le congé parental “corona” est prévu pour tout parent qui a au moins un mois d’ancienneté et qui a au moins un enfant de moins de 12 ans. Cette mesure vaut également pour les parents adoptifs ainsi que pour les parents d’accueil désignés par un tribunal ou par un établissement reconnu. Les parents avec enfant porteur d’un handicap peuvent prendre le congé parental “corona” sans limite d’âge lorsqu’ils bénéficient d’un soutien financier des communautés. S’il n’y a pas de soutien financier, ce congé parental “corona” vaut jusqu’à l’âge de 21 ans. La condition d'ancienneté ne s'applique pas si le congé parental ne prévoit pas de durée minimale d’occupation: la condition d'ancienneté n'est pas appliquée comme critère de paiement à l’ONEm dans le cas des contractuels et statutaires au niveau fédéral ou au niveau des communautés et des régions. La mesure s’applique aussi bien pour les travailleurs du secteur privé que pour ceux du secteur public (mais pour les statutaires des régions, communautés et pouvoirs locaux, il doit être activé à ces niveaux).
Le système temporaire donne la possibilité de demander un congé parental ½ ou 1/5, à la condition que le travailleur en question soit occupé à temps plein. Lorsque le travailleur est occupé à au moins 75 % d’un temps plein, sa demande peut tout au plus porter sur un ½.
Le travailleur qui est déjà en congé parental “classique” peut le faire convertir en congé parental “corona”. Il peut dès lors d’une part choisir de garder la même durée : le congé parental “classique” ½ ou 1/5 est alors converti respectivement en congé parental “corona” ½ ou 1/5.
Si le travailleur bénéficie d'une interruption de carrière, d'un crédit-temps ou d'un autre congé thématique, il peut également choisir de la suspendre et d’introduire une demande de congé parental “corona” : par exemple, passer d’une interruption de carrière temps plein à un congé parental “corona” ½.
Dans les deux cas, le crédit (et non la durée !) du congé parental “classique”/de l'interruption de carrière est suspendu durant la période du congé parental “corona”. En d’autres termes, c’est un congé complémentaire : le crédit inutilisé du congé parental “classique”/de l'interruption de carrière peut être pris plus tard. La date de fin du congé parental d’origine est, elle, bien maintenue.
La durée du congé parental “corona” est établie pour une période ininterrompue, mais peut aussi être établie par mois, par semaine ou en combinaison des deux. Il peut être pris au plus tôt le 1er mai et se termine au plus tard le 30 juin 2020.
La demande de congé sera communiquée par le travailleur par lettre recommandée, par remise d’un écrit avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception par l’employeur. Le travailleur doit faire sa demande au moins 3 jours ouvrables avant le début du congé parental “corona” souhaité. L’employeur a 3 jours ouvrables, à compter à partir de la demande, pour communiquer au travailleur son accord ou son refus. Il le fait par écrit ou par courriel, moyennant accusé de réception par le travailleur. Les délais peuvent être raccourcis de commun accord entre l’employeur et le travailleur. La demande d'allocation peut être soumise à l'ONEm jusqu'à deux mois après le début du congé parental corona. Attention : en droit du travail, le samedi est un jour ouvrable et doit donc être pris en compte pour les délais.
Enfin, l’allocation du congé parental “corona” sera la même que le montant auquel le travailleur a droit dans le cadre du congé parental “classique”, avec une majoration de 25 %. Cet aspect est inclus dans l'arrêté royal.
Cette mesure entre en vigeur retroactivement le 1er mai 2020 et cesse de produire ses effets le 30 juin. Cette période de validité pourra être prolongée par arrêté royal.
Vous trouverez les liens vers la procédure de demande et la FAQ de l'ONEm sur notre page thématique.
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