Coronavirus : les services essentiels et non-essentiels

UPDATE | Un nouvel arrêté ministériel a été publié aujourd'hui (tardivement) au Moniteur belge suite aux nouvelles mesures annoncées sur la base des recommandations du Conseil national de sécurité. Vous le trouverez ici. Il modifie le précédent arrêté ministériel (que vous trouverez également ici). Pour rappel, celui-ci avait déjà remplacé le précédent arrêté ministériel du 23 mars (que vous trouverez encore ici), qui lui-même avait déjà abrogé et remplacé l'arrêté ministériel du 18 mars (que vous trouverez toujours ici).

corona

Il en ressort notamment ce qui suit

« Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
»

Et ce qui suit

« Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. 
»

En d’autres termes, si vous êtes une entreprise « non essentielle » au sens de l’arrêté ministériel, vous devez obligatoirement organiser le télétravail à domicile. Si ce n’est pas possible, vous devez respecter des règles de distanciation sociale (1,5 mètre). Si ce n’est pas possible non plus, vous devez fermer. Si vous n’êtes pas une entreprise « non essentielle » au sens de l’arrêté ministériel, vous n’êtes pas soumise à ce raisonnement en cascade, mais vous devez quand même si possible organiser le télétravail à domicile et respecter les règles de distanciation sociale.

Attention : un erratum paru au Moniteur Belge ce 7 avril 2020 précise ce qui suit : "A la page 24629 du Moniteur belge du 3 avril 2020, les mots « Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels » sont ajoutés dans la colonne `Limitations' après `327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les `maatwerkbedrijven'."

Attention également : à la demande de l'Unisoc, la nouvelle annexe reprend aussi expressément la radio et télévision non-commerciale (CP 329) et les mutualités (CP 337) parmi les services essentiels.

Liste des entreprises et services « essentiels »

La liste des entreprises et services « essentiels » au sens de l’arrêté ministériel est en annexe et vous la trouverez aussi ci-dessous. A contrario, les entreprises qui ne sont pas sur cette liste sont considérées comme « non essentielles ».

Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 17 april 2020 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 avril 2020
De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende : Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
-De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten; -Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services;
-De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg; -Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;
-De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld; -Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales;
-De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg; -Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales;
-De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer; -Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés;
-De integratie en inburgeringsdiensten; -Les services d'intégration et d'insertion;
-De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur; -Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique;
-De media, de journalisten en de diensten van de communicatie; -Les médias, les journalistes et les services de communication;
-De diensten voor de afvalophaling en -verwerking; -Les services de collecte et de traitement des déchets;
-De hulpverleningszones; -Les zones de secours;
-De diensten en bedrijven voor het beheer van vervuilde gronden; -Les services et entreprises de gestion des terres polluées;
-De diensten van private en bijzondere veiligheid; -Les services de sécurité privée et particulière;
-De politiediensten; -Les services de police;
-De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening; -Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente;
-Defensie en de veiligheids- en defensie-industrie; -La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;
-De Civiele Bescherming; -La Protection Civile;
-De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD; -Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM;
-De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn : justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten, met uitzondering van psycho-medische-sociale centra voor het herstel in het recht tot sturen. -Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.
-De Raad van State en de administratieve rechtscolleges; -Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives;
-Het Grondwettelijk Hof; -La Cour constitutionnelle;
-De internationale instellingen en diplomatieke posten; -Les institutions internationales et postes diplomatiques;
-De noodplannings- en crisisbeheerdiensten, met inbegrip van Brussel Preventie en Veiligheid; -Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité;
-De Algemene Administratie van douane en accijnzen; -L'Administration générale des douanes et accises;
-De omgevingen van kinderopvang en scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen; -Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil;
-De universiteiten en hogescholen; -Les universités et les hautes écoles;
-De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi. -Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
-De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveranciers van brandhout; -Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage;
-De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de agro-voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en andere essentiële grondstoffen voor de agro-voedingsindustrie en visserij; -Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche;
-Dierenartsen, inseminatoren voor de veeteelt en dienst van vilbeluik; -Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage;
-Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren; -Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux;
-Dierenvervoer; -Les services de transports d'animaux;
-De bedrijven actief in het kader van de productie van persoonlijke hygiëne producten; -Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle;
-De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische of veiligheidsredenen; -Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité;
-De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten; -L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées;
-De apotheken en farmaceutische industrie; -Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique;
-De hotels; -Les hôtels;
-De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens; -Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;
-De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygiënerisico inhouden; -Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène;
-De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten; -Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;
-De postdiensten; -Les services postaux;
-De begrafenisondernemingen, grafdelvers en crematoria; -Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums;
-De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiële dienstverlening van de toegelaten categorieën; -Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés;
-De waterhuishouding; -La gestion des eaux;
-De inspectie- en controlediensten; -Les services d'inspection et de contrôle;
-De sociale secretariaten; -Les secrétariats sociaux;
-De noodcentrales en ASTRID; -Les centrales de secours et ASTRID;
-De meteo- en weerdiensten; -Les services météorologiques;
-De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties; -Les organismes de paiement des prestations sociales;
-De energiesector (gas, elektriciteit, en olie) : opbouw, productie, raffinaderij, opslag, transmissie, distributie, markt; -Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole) : construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché;
-De watersector : drinkwater, zuivering, winning, distributie, en het oppompen; -Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement;
-De chemische industrie, inclusief contracting en onderhoud; -L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance;
-De productie van medische instrumenten; -La production d'instruments médicaux;
-De financiële sector : banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken, de diensten verricht door accountants, belastingconsulenten, erkende boekhouders en erkende boekhouder-fiscalisten; -Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés;
-De verzekeringssector; -Le secteur des assurances;
-De grondstations van ruimtevaartsystemen; -Les stations au sol des systèmes spatiaux;
-De productie van radio-isotopen; -La production d'isotopes radioactifs;
-Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang; -La recherche scientifique d'intérêt vital;
-Het nationaal, internationaal transport en logistiek; -Le transport national, international et la logistique;
-Het luchtvervoer, de luchthavens en de essentiële diensten ter ondersteuning van het luchtvervoer, de grondafhandeling, de luchthavens, de luchtvaartnavigatie en de luchtverkeersleiding en -planning; -Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne;
-De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan; -Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
-De nucleaire en radiologische sector; -Le secteur nucléaire et radiologique;
-De cementindustrie. -L'industrie du ciment.

Par commissions paritaires

Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires. Limitations
102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux  
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Les entreprises fonctionnant en continu.
105 Commission paritaire des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
106 Commission paritaire des industries du ciment Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).
109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à :
-la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile  
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité à :
- la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
- l'industrie de sécurité et de défense et
-la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
112 Commission paritaire des entreprises de garage Limités aux services de dépannage et de réparation.
113 Commission paritaire de l'industrie céramique Limité aux fours à feu continu.
113.04 Sous-commission paritaire des tuileries Limité aux fours à feu continu.
114 Commission paritaire de l'industrie des briques Limité aux fours à feu continu.
115 Commission paritaire de l'industrie verrière Limité aux fours à feu continu.
116 Commission paritaire de l'industrie chimique  
117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole  
118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire  
119 Commission paritaire du commerce alimentaire  
120 Commission paritaire de l'industrie textile Limité :
-au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine;
-à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
121 Commission paritaire pour le nettoyage Limité :
-d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes;
-à la collecte des déchets auprès des entreprises;
-à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs et
-aux travaux urgents et aux interventions d'urgence des ramoneurs.
124 Commission paritaire de la construction Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
125 Commission paritaire de l'industrie du bois Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles  
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles  
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.
139 Commission paritaire de la batellerie  
140 Commission paritaire du transport
Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04
Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.
140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.
142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04
Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.
143 Commission paritaire de la pêche maritime  
144 Commission paritaire de l'agriculture  
145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles  
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Limité à l'entretien des machines et aux réparations.
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Limité à l'entretien et aux réparations.
152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Sous-commissions : 152.01, 152.02
 
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire  
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation  
207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique  
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Limité :
-à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
-à l'industrie de sécurité et de défense et
- à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie  
211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole  
220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire  
221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
Sous-commissions : 225.01, 225.02
 
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes  
227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Limité à la radio et télévision.
301 Commission paritaire des ports  
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière Limité aux hôtels.
304 Commission paritaire du spectacle Limité à la radio et à la télévision.
309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse  
310 Commission paritaire pour les banques Limité aux opérations bancaires essentielles.
311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
312 Commission paritaire des grands magasins  
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification  
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale  
316 Commission paritaire pour la marine marchande  
317 Commission paritaire pour les services de garde  
318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions  
319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions  
320 Commission paritaire des pompes funèbres  
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments  
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité  
327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
328 Commission paritaire du transport urbain et régional  
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Limité :
-aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire;
-à la surveillance des monuments et
-à la radio et télévision non commerciale.
330 Commission paritaire des établissements et des services de santé  
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé  
332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé  
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.
336 Commission paritaire pour les professions libérales  
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Limité :
-aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables;
-à l'Institut de Médecine Tropicale et
-aux mutualités.
339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)  
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques  

 


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Bijlage bij het ministerieel besluit van 18 maart 2020

Annexe à l'arrêté ministériel du 18 mars 2020

Handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking

Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

 

 

De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende:

Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :

- De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten;

- Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ;

- De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg;

- Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;

- De instellingen voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen;

- Les institutions de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables ;

- De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer;

- Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;

- De integratie en inburgeringsdiensten;

- Les services d'intégration et d'insertion ;

- De telecominfrastructuur en -diensten en digitale infrastructuur;

- Les infrastructures et services de télécommunication et l'infrastructure numérique ;

- De media, de journalisten en de diensten van de communicatie;

- Les médias, les journalistes et les services de communication ;

- De diensten voor de afvalophaling en -verwerking;

- Les services de collecte et de traitement des déchets ;

- De hulpverleningszones

- Les zones de secours

- De diensten van private en bijzondere veiligheid;

- Les services de sécurité privée et particulière ;

- De politiediensten;

- Les services de police ;

- De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening;

- Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;

- Defensie;

- La Défense ;

- De Civiele Bescherming;

- La Protection Civile ;

- De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD;

- Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;

- De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn: justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten.

- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats ;

- De Raad van State en de administratieve rechtscolleges;

- Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;

- De internationale instellingen en diplomatieke posten;

- Les institutions internationales et postes diplomatiques ;

- De noodplannings- en crisisbeheerdiensten;

- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise ;

- De Algemene Administratie van douane en accijnzen;

- L'Administration générale des douanes et accises ;

- De crèches en scholen, met het oog op het organiseren van opvang;

- Les crèches et les écoles, en vue de l'organisation de l'accueil ;

- De universiteiten en hogescholen ;

- Les universités et les hautes écoles ;

- De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, de luchthavens en essentiële diensten ter ondersteuning van luchtvervoer, luchtverkeersleiding en planning, spoorvervoer, personenvervoer en logistiek.

- Les services de taxi, les services de transports en commun, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, le contrôle et la planification aériens, le transport ferroviaire, le transport de personnes et logistique.

- De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveranciers van brandhout;

- Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;

- De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de voedselketen, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en visserij;

- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture et la production d'engrais et la pêche ;

- De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische redenen

- Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques

- De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten;

- L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées ;

- De apotheken en farmaceutische industrie;

- Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;

- De hotels;

- Les hôtels ;

- De dringende pech- en herstellingsdiensten voor voertuigen;

- Les services de dépannage et de réparation urgents pour véhicules ;

- De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygiënerisico inhouden;

- Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;

- De postdiensten;

- Les services postaux ;

- De begrafenisondernemingen en crematoria;

- Les entreprises de pompes funèbres et les crématoriums ;

- De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiële dienstverlening van de toegelaten categorieën;

- Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;

- De waterhuishouding;

- La gestion des eaux ;

- De inspectie- en controlediensten;

- Les services d'inspection et de contrôle ;

- De sociale secretariaten;

- Les secrétariats sociaux ;

- De noodcentrales en ASTRID;

- Les centrales de secours et ASTRID

- De meteo- en weerdiensten;

- Les services météorologiques ;

- De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties;

- Les organismes de paiement des prestations sociales ;

- De energiesector (gas, elektriciteit en olie): productie, transmissie, distributie, markt;

- Le secteur d'énergie (gaz, électricité et pétrole): production, transmission, distribution et marché ;

- De watersector: drinkwater, zuivering, winning, distributie;

- Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction et distribution ;

- De chemische industrie;

- L'industrie chimique ;

- De productie van medische instrumenten;

- La production d'instruments médicaux ;

- De financiële sector: banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken;

- Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;

- De grondstations van ruimtevaartsystemen;

- Les stations au sol des systèmes spatiaux ;

- De productie van radio-isotopen;

- La production d'isotopes radioactifs ;

- Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang;

- La recherche scientifique d'intérêt vital ;

- Het internationaal transport;

- Le transport international ;

- De havens;

- Les ports ;

- De nucleaire en radiologische sector.

- Le secteur nucléaire et radiologique.

 

Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux comités paritaires.

Limitations

102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaud
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile

Les entreprises fonctionnant en continu
Commission paritaire 102.02
Les entreprises fonctionnant en continu Commission paritaire 110 concernant les entreprises de nettoyage et d'hygiène

112 Commission paritaire des entreprises de garage

Limités aux services de dépannage et de réparation

116 Commission paritaire de l'industrie chimique
117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire 119 Commission paritaire du commerce alimentaire
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles

 

130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires

139 Commission paritaire de la batellerie
140 Commission paritaire du transport
Sous-commissions: 140.01,140.03, 140.04

Limité au transport de personnes, au transport routier et logistique

143 Commission paritaire de la pêche maritime
144 Commission paritaire de l'agriculture
145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles
149.01 Sous-commission des électriciens : installation et distribution
152 commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

 

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n'ont pas de commission paritaire propre

201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux

202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

 

202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes
301 Commission paritaire des ports

 

302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Limité aux hôtels

304 Commission paritaire du spectacle

Limité à la radio et à la télévision

309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse

 

310 Commission paritaire pour les banques

Limité aux opérations bancaires essentielles

311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Limité à l'alimentation pour animaux

312 Commission paritaire des grands magasins
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
317 Commission paritaire pour les services de garde
318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions
320 Commission paritaire des pompes funèbres
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
328 Commission paritaire du transport urbain et régional
330 Commission paritaire des établissements et des services de santé
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé 332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé

 

335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

Limité aux secrétariats sociaux

336 Commission paritaire pour les professions libérales
339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques