Groupes à risque - Efforts

Explication du dossier

Depuis 1989, les employeurs sont redevables d'une cotisation de 0,10 % de la masse salariale par trimestre en faveur des groupes à risque. L’affectation de ces moyens est généralement déterminée par une CCT (conclue au niveau du secteur ou, à défaut, de l’entreprise). À défaut d’une telle CCT, l’employeur paie la cotisation directement à l’ONSS. (Pour de plus amples informations sur l’utilisation de ces moyens ONSS, nous vous renvoyons au thème « Groupes à risque - Projets sectoriels supplémentaires »). Cette obligation est inscrite dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Les groupes à risque n’étaient initialement définis que par la CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise (si le secteur n’avait rien entrepris). La loi du 30 septembre 2009 en vue de soutenir l’emploi a changé la donne en prévoyant qu’à partir du 1^er janvier 2011, la moitié de ces cotisations (à savoir 0,05 %) devrait être affectée aux groupes à risque définis par le Roi.

Les secteurs et les entreprises doivent, avant le 1^er juillet de chaque année, soumettre un rapport sur les efforts réalisés en faveur des groupes à risque. En cas de non-respect total ou partiel, ou de respect tardif de cette obligation de rapport, la loi-programme du 4 juillet 2011 prévoit la possibilité d’infliger des sanctions administratives. Cette disposition légale n’a pas encore été exécutée.

L’effort de 0,10 % en faveur des groupes à risque doit être prolongé tous les deux ans. Cela se fait en principe par le biais de l’AIP, l’accord interprofessionnel. En l'absence d'AIP, c'est le ministre de l'Emploi qui active l’effort à réaliser pour une nouvelle période de deux ans.