Volet social du Jobsdeal publié au Moniteur Belge
Les mesures sociales du « deal pour l’emploi » (ou Jobsdeal), que le gouvernement a élaboré durant l’été dernier, ont été publiées au Moniteur Belge du 19 avril 2019. Elles visent à stimuler l’emploi et à répondre au problème des métiers en pénurie.
Ces mesures sont inscrites dans une loi du 7 avril 2019. Il y est question :
- du salaire des jeunes travailleurs : le mécanisme de réduction du salaire des jeunes de 18 à 21 ans est revu ;
- du droit au reclassement professionnel pour les travailleurs licenciés pour force majeure médicale : l’employeur doit désormais, dans ce cas, faire une offre de reclassement ;
- de la dispense de prestations de préavis : les travailleurs concernés doivent s’inscrire auprès des services régionaux de l’emploi (Actiris, VDAB ou FOREm) dans le mois suivant la conclusion de l’accord sur la dispense de prestations ;
- de la clause d'écolage pour les métiers en pénurie : les règles s’assouplissent davantage ;
- du droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité comme travailleur salarié après l’âge légal de la pension : le travailleur y a désormais droit jusqu’aux 6 premiers mois de la période d’incapacité ;
- des mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail : le travailleur peut décider d’affecter 1/3 maximum de son indemnité de préavis à des fins de formation sous la forme d’un « budget formation ».
Source : Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi, M.B. 19 avril 2019