Une loi pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Durant la pandémie de COVID-19, il est apparu clairement que la propagation par aérosol du coronavirus joue un rôle important dans la transmission de l’infection virale à l’intérieur des lieux fermés accessibles au public. Par ailleurs, l’impact d’une mauvaise qualité de l’air intérieur sur la santé humaine est documenté et reconnu par le Conseil Supérieur de la Santé depuis longtemps.

Lors du comité de concertation du 20 août 2021, il a par conséquent été décidé de développer une stratégie à long terme en matière de qualité de l’air intérieur, en dépassant le cadre de cette crise, et d’améliorer la santé publique de façon générale et transversale. Ce travail a conduit à l’adoption d’une loi qui prévoit un cadre en la matière.

Pour tout lieu fermé accessible au public, les obligations suivantes doivent être respectées :

1. l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air ;
2. l’élaboration et mise à disposition d’une analyse de risque ;
3. l’élaboration et mise à disposition d’un plan d’action si l’analyse de risque révèle la nécessité d’une action ou des actions correctrices ;
4. une demande de certification dont les modalités doivent encore être déterminées par arrêté royal ;
5. la publication du label par affichage ou tout autre moyen dès que la certification visée au point précédent a été obtenue ;
6. l’exploitation des lieux fermés accessibles au public dans les conditions techniques identiques ou au moins équivalentes à celles existantes au moment de l’obtention du label, compte tenu de la nature de l’activité qui se déroule dans un lieu fermé accessible au public.

Les infractions aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution (qui doivent encore être pris) sont sur les lieux de travail fermés accessibles au public recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social, à l’issue d’une inspection menée par des inspecteurs sociaux qui doivent eux aussi encore être désignés par arrêté royal.

UPDATE 18/12/2023

L'AR concernant l'inspection a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.

Précision importante : à ce stade, il n’est pas possible de répondre à la question de savoir quels sont les lieux fermés accessibles au public qui sont soumis aux obligations de la loi. Un arrêté royal devra le déterminer. Il est en revanche très probable qu’une bonne partie des entreprises, a fortiori des entreprises à profit social, seront concernées.

La loi entrera en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur Belge, à l‘exception des dispositions relatives à l’appareil de mesure de la qualité de l’air, à l’analyse de risque et au plan d’action qui entreront en vigueur douze mois après l’entrée en vigueur de la loi, et des dispositions relatives à la certification qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. La loi précise qu’un arrêté royal pourrait même prolonger ces dispositions (relatives à l’appareil de mesure de l’air, à l’analyse de risque, au plan d’action et à la certification) au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2026.

L’Unisoc suit ce dossier de près. Dès que la loi sera publiée au Moniteur Belge et que les arrêtés d’exécution seront pris, nous ne manquerons pas de vous en informer ici.

UPDATE 01/12/2022

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.

UPDATE 04/06/2024

Une loi publiée aujourd’hui au Moniteur belge contient de nombreux changements relatifs au volet « entrée en vigueur » de la loi « qualité de l’air ».

Ainsi, les dispositions relatives à l’appareil de mesure de la qualité de l’air, à l’analyse de risque et au plan d’action entreront plutôt en vigueur à partir du 1^er janvier 2027 et au plus tard le 31 décembre 2037 (les exploitants pourront volontairement mettre en œuvre ces obligations à partir du 1^er octobre 2024).

Les dispositions qui prévoient qu’un arrêté royal déterminera les conditions de l'utilisation correcte des appareils de mesure de la qualité de l'air, le contenu, la disponibilité et les modalités de l'analyse de risque et du plan d'action ainsi que les exemptions à ces obligations entreront plutôt en vigueur le 1^er octobre 2024.

Les dispositions qui prévoient le cadre concernant la certification et les certificateurs entreront plutôt en vigueur le 1^er janvier 2025.

Quant à la disposition qui prévoit qu’un arrêté royal prévoira quels sont les lieux fermés accessibles au public qui sont soumis aux obligations de la loi, elle entrera plutôt en vigueur le 1^er janvier 2027.

UPDATE 11/06/2024

Un AR publié aujourd'hui au Moniteur belge détermine les conditions de placement des appareils de mesure de la qualité de l'air et la visibilité des données mesurées ou de la performance des systèmes de ventilation ou de purification de l'air, détermine la structure de l'analyse de risques et du plan d'actions et détermine les exigences pour l'installation, le bon fonctionnement et la maintenance des systèmes de ventilation et de purification de l'air.

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