AR "qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public" du 12 mai 2024

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

12 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public