Tax Shift : sa mise en œuvre pour le secteur à profit social est enfin finalisée

Le budget qui a été alloué au secteur à profit social dans le cadre du Tax Shift se composait de trois parties :

• 45 % de ce budget (214,6 millions €) ont été ajoutés aux budgets destinés au Maribel social. Cette partie a déjà été entièrement mise en œuvre par diverses augmentations de la cotisation Maribel social entre 2016 et 2020.
• 50 % de ce budget (238,4 millions €) ont été réservés au volet réduction structurelle. Ce budget a été utilisé pour investir dans les différents paramètres de la formule de la réduction structurelle (forfait et réduction bas salaires), mais un montant de 48 millions € n'avait pas encore été utilisé.
• 5 % (23,84 millions €) des fonds ont été injectés par la ministre de l’époque, Maggie De Block, dans le régime des pensions des hôpitaux (publics).

Après l'insistance répétée de l'Unisoc, le cabinet du ministre Vandenbroucke a pris les choses en main et l'ONSS a été chargé de faire des simulations afin d'allouer ce budget à nos secteurs à partir du 1^er janvier 2021. Sur la base de ces simulations, le CNT a rendu un avis positif le 26 janvier (avis n° 2.196).

Aujourd'hui, le 31 mars, un arrêté royal a été publié qui entre en vigueur de manière rétroactive, de sorte que ces réductions de cotisations sont déjà applicables aux cotisations à payer pour le premier trimestre de 2021.

Nous examinons ci-dessous l'impact spécifique de la réduction des cotisations sur les catégories 2 et 3. Pour rappel, le Tax Shift pour la catégorie 1 était déjà entièrement réalisé.

Pour la catégorie 2

Lorsque nous parlons de la catégorie 2, cela concerne des travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318) et de ceux qui sont occupés dans un atelier protégé reconnu.

Un budget d'un peu moins de 40 millions € a été prévu pour la catégorie 2. Il y a quelques années, la ministre De Block avait déjà calculé que ce budget permettrait d'augmenter le montant forfaitaire de 49 (le montant précédent) à 79 €. Le cabinet du ministre Vandenbroucke a donné suite à cette promesse, ce qui signifie que la nouvelle formule de réduction structurelle sera la suivante à partir du 1^er janvier 2021 (modification en gras) :

R(catégorie 2) = 79,00 + 0,2557 x ( 7.741,80 – S) + 0,0600 x (W – 13.514,80)

Hormis le montant forfaitaire, le reste de la formule (une éventuelle composante de salaire faible ou élevé) restera donc identique.

Concrètement, cela signifie une réduction supplémentaire des coûts salariaux de 120 € par équivalent temps plein par an (30 € par trimestre).

Pour la catégorie 3

Lorsque nous parlons de la catégorie 3, nous faisons référence aux travailleurs qui sont occupés dans un atelier protégé reconnu.

Pour la catégorie 3, un budget de 8,2 millions € était encore prévu. Pour cette catégorie, les partenaires sociaux du CNT ont conseillé de ne pas investir la totalité du montant dans la réduction structurelle, mais de diviser ce budget :

• 50% au Maribel social, ce qui porterait le montant de la contribution de 504,10 € à 539,95 € ;
• 50% à la réduction structurelle, ce qui a l'impact suivant sur la formule de réduction des charges.

Travailleurs valides

*Modifications en gras

Travailleurs moins-valides

*Modifications en gras

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