Suppression de la concession de distribution de presse

Lors du conseil des ministres du 15 décembre 2023, le gouvernement fédéral a décidé de mettre un terme au mécanisme de concession pour assurer la distribution de la presse écrite (journaux et magazines), avec un mécanisme transitoire pour le premier semestre 2024 et un mécanisme « structurel » pour le second semestre 2024 et pour la période 2025-2026.

Jusqu’à présent, c’était bpost qui assurait cette distribution pour un montant de 125 millions d’euros par an. La concession devait être renouvelée mais bpost est arrivée troisième de l’appel d’offres lancé à cet effet, derrière ses concurrents marchands PPP (journaux) et Proximy (magazines). Cette situation a donné lieu à une controverse politique. Difficile en effet de subventionner avec de l’argent public des opérateurs privés qui concurrencent directement bpost, une entreprise semi-publique.

Le gouvernement a indiqué que bpost conservera cette mission durant le premier semestre de 2024, pour un montant de 75 millions d’euros. Ensuite, c’est la concurrence qui jouera pour assurer ce service. Vu les risques d’une telle situation pour les éditeurs, surtout pour les éditeurs non marchands, le gouvernement, à qui l’Unisoc avait transmis en urgence les préoccupations du secteur à profit social, a annoncé qu’à l’issue du premier semestre 2024 et jusque fin 2026, les éditeurs recevront une aide sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable lié au surcoût prouvé par rapport à 2023 pour la distribution de publications papier. Avec une attention particulière pour les éditeurs du secteur associatif (exemples : magazines des institutions de santé, périodiques des mutualités, etc.).

En effet, l’Unisoc a contacté le cabinet du ministre de l’Économie Dermagne, qui a apporté des éclaircissements à deux niveaux :

1. En ce qui concerne l'impôt des personnes morales, cette mesure s'appliquera sans restriction, contrairement aux éditeurs commerciaux soumis à l’impôt des sociétés (qui ne pourront, eux, bénéficier du crédit d’impôt que partiellement et uniquement pour leur distribution en zone rurale).
   
   
2. Le coût pour le secteur associatif devrait être le même entre l’ancien système (concession) et le nouveau système (crédit d’impôt). Le cabinet indique que ce n’est pas sur le monde associatif que les économies ont été décidées, mais sur le secteur commercial.

Cette mesure, qui sera d’application de juillet 2024 à fin 2026, est bel et bien reprise, à la faveur d’un amendement de la majorité, dans un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses qui a été adopté à la Chambre le 2 mai 2024.

L’exposé des motifs de l’amendement justifie ce traitement particulier du secteur associatif comme suit :

« En effet, souvent elles (les organisations sans but lucratif, ndlr) n'ont pas les moyens d'absorber l'augmentation des coûts de distribution de leurs publications, ni la capacité de les répercuter.

Ici aussi, un soutien fédéral est justifié pour les motifs de la cohésion sociale et du soutien démocratique au pluralisme des médias. »

Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé par le redevable dans la déclaration d’impôts. Par ailleurs, le gouvernement peut prendre un arrêté royal pour déterminer les modalités d’administration de la preuve qu’il est satisfait aux conditions d’application du crédit d’impôt.

Attention : s’il est théoriquement vrai que jusqu’à fin 2026 la suppression de la concession pour la distribution de la presse n’aura pas d’impact financier pour le secteur associatif, en cas de situation inchangée d’ici là, l’impact sera réel et potentiellement important à partir de 2027. Le gouvernement actuel renvoie donc la balle vers le prochain gouvernement pour, le cas échéant, trouver une solution à plus long terme.

L’Unisoc continue à suivre ce dossier de près et ne manquera pas de vous tenir informés des éventuelles évolutions à ce sujet.

UPDATE 29/05/2024

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.