Statut de membre à part entière du Conseil supérieur pour l'Unisoc : les points finalement mis sur les i!

La composition du Conseil Supérieur est basée sur la composition du Conseil National du Travail. Jusqu’en 2010, l’Unisoc ne disposait, au sein du Conseil National du Travail et donc indirectement au niveau du Conseil Supérieur, que d’un statut de membre associé (expert). Ce statut impliquait que l’Unisoc ne pouvait pas participer pleinement aux discussions menées dans ces deux organes. Ses positionnements et ses remarques ne pouvaient être reprises qu’en annexe des avis émis. L’Unisoc ne pouvait par ailleurs pas non plus participer aux travaux du Bureau de ces deux organes.

Ce n’est qu’en 2010 que l’Unisoc obtint le statut de membre à part entière au Conseil National du Travail, et donc au Conseil Supérieur. L’arrêté modifiant la réglementation relative au Conseil Supérieur s’est pourtant fait longtemps attendre. L’AR du 12 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au CSPPT apporte enfin une modification à cette situation !

Qu’apporte cet AR en pratique  ? En réalité, l’AR a peu de conséquences en pratique. Ces dernières années, l’Unisoc était déjà traitée comme un membre à part entière au sein du Conseil Supérieur. Dans la législation sur le bien-être, nous étions d’ailleurs déjà bien membre à part entière.

Qu’implique le statut de membre à part entière ? Ce statut permet à l’Unisoc de représenter les intérêts des secteurs à profit social au sein des différents organes du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail: le Conseil, le Bureau exécutif et les différentes commissions. Grâce à cette reconnaissance à part entière, l’Unisoc peut faire entendre la voix des secteurs à profit social dans les avis du CSPPT.