Services internes communs : quelques changements intéressants
Le concept de « services internes communs », selon lequel un groupe d'entreprises crée un service interne commun, existe depuis déjà un certain temps. Toutefois, sa création exigeait beaucoup d'efforts administratifs, tant de la part des entreprises que de l’autorité publique, aussi bien pour la demande que pour son traitement. C'est pourquoi un arrêté royal publié au Moniteur belge le 2 mai 2024 introduit certains assouplissements pour les petits groupes d'entreprises.
Une entreprise est tenue de mettre en place un service interne de prévention et de protection, qui comprend au moins un conseiller en prévention. Si l'entreprise appartient à une unité technique qui regroupe plusieurs entreprises, il existe un service interne commun au niveau de l'unité technique.
En outre, les entreprises qui n'appartiennent pas à la même unité technique peuvent demander l'autorisation de créer un service interne commun avec d'autres employeurs.
Jusqu'à présent, tout groupe d'entreprises souhaitant créer un service interne commun devait passer par une procédure administrative longue et fastidieuse. C'est pourquoi certaines modifications ont été apportées à la réglementation afin de permettre à de petits groupes d'employeurs d'établir plus facilement un service interne commun.
Petits services internes communs
Pour un groupe d’employeurs qui n’est pas composé de plus de 10 employeurs, qui n’occupe pas plus de 2000 travailleurs et qui ne dispose pas de son propre département chargé de la surveillance médicale, la procédure de création d’un service interne commun a été grandement simplifiée.
Ces groupes d’employeurs ne devront plus demander d’autorisation préalable pour la création d’un service interne commun pour autant qu’ils remplissent les conditions imposées par le Code bien-être. Ils devront seulement notifier la création du service interne commun à la direction générale Humanisation du travail (DG HUT) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans les meilleurs délais et transmettre une liste actualisée de tous les employeurs concernés. Lors de tout changement d'employeurs faisant appel au service interne commun, il faudra le notifier à la DG HUT.
Grands services internes communs
Il s’agit des services internes communs créés par un groupe d’employeurs composé de plus de 10 employeurs, ou occupant plus de 2000 travailleurs, ou disposant de son propre département chargé de la surveillance médicale.
Ces grands services internes communs doivent toujours obtenir une autorisation préalable de la DG HUT.
Conditions applicables à tous les services internes communs
Tout groupe d’employeurs, qu’il soit question d’un petit ou d’un grand service interne commun, doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir créer un service interne commun :
- Le service interne commun est compétent pour tous les travailleurs occupés par les employeurs concernés.
- Il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs.
- Il est démontré que le service interne commun présente une valeur ajoutée évidente pour les employeurs et permet une politique de prévention plus efficace par rapport aux services internes individuels de ces employeurs.
- Il existe un accord entre les employeurs sur l’organisation du service interne commun.
- Chaque employeur désigne une personne de contact.
- Il existe un accord entre les employeurs dans le cas où ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail.
- Il existe un accord de tous les Comités pour la prévention et la protection au travail concernant la création du service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et la durée de leurs prestations.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
L’arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues :
- Tous les arrêtés royaux ou ministériels autorisant un groupe d’employeurs à créer un service interne commun qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté cessent d’être en vigueur le 1er juillet 2027.
- Les employeurs qui ont été autorisés par arrêté royal ou ministériel à créer un service interne commun avant le 1er juillet 2024, et qui entrent dans les conditions pour créer un petit service interne commun, peuvent continuer à faire appel à ce service interne commun à condition qu’ils répondent aux conditions et qu’un des employeurs concernés le notifie à la direction générale HUT avant le 1er juillet 2027.
- Les employeurs qui ont été autorisés à créer un service interne commun par arrêté royal ou ministériel avant le 1er juillet 2024, et qui entrent dans les conditions pour créer un grand service interne commun, demandent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er juillet 2026, une nouvelle autorisation pour créer un service interne commun conformément à la nouvelle procédure.
Source : Nouvel AR sur la création et le fonctionnement d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail