Sécurité juridique à l'approche de 2026 : le Federal Learning Account définitivement supprimé
Les employeurs étaient depuis longtemps dans l'incertitude quant aux obligations liées au Federal Learning Account, car sa suppression avait été annoncée, mais n'avait pas encore été inscrite dans la loi. La Chambre a remédié à cette situation après un accord au sein du gouvernement début décembre.
Le Federal Learning Account (FLA) était une application en ligne dans laquelle les employeurs devaient saisir toutes les données relatives aux formations suivies par leurs travailleurs au cours d'une année civile. Depuis son introduction, les employeurs se sont fortement opposés au déploiement de ce système, car il génère une charge administrative très importante (et inutile) et a été développé et déployé de manière précipitée. L'obligation de remplir l'outil a été reportée à plusieurs reprises, et est désormais définitivement supprimée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de remplir l'outil, même rétroactivement.
Pour les employeurs qui ont déjà rempli l'outil, la loi prévoit que Sigedis conservera les données et les mettra à la disposition des employeurs et des travailleurs jusqu'au 31 décembre 2026.
Dès que la loi aura été publiée au Moniteur belge, nous mettrons ici un lien vers le texte de loi.
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