Prime pouvoir d’achat dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022

La prime pouvoir d’achat pourra être de maximum 500 € par travailleur dans les entreprises qui ont réalisé des « bénéfices élevés » et de maximum 750 € par travailleur dans les entreprises qui ont réalisé des « bénéfices exceptionnellement élevés ». 

La prime pouvoir d’achat sera exonérée de cotisations ONSS travailleur et de précompte professionnel. Le montant brut sera dès lors égal au montant net perçu par le travailleur. L’employeur, quant à lui, sera redevable d’une cotisation spéciale ONSS de 16,5 %. La prime sera fiscalement déductible à 100 %. Le projet de loi qui réglemente ces aspects est en cours de traitement à la Chambre. 

La prime pouvoir d’achat devra prendre la forme d’un chèque consommation. Il ne s’agira donc pas d’une prime en espèces. Elle pourra être utilisée en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ou encore pour l'achat de produits et services habituellement acquérables avec des éco-chèques. 

L'octroi de la prime pouvoir d'achat devra faire l'objet d'une CCT au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise. Si une telle CCT ne peut être conclue en raison de l'absence de délégation syndicale, ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de prévoir une telle convention, l'octroi pourra être régi par une convention individuelle. Dans ce dernier cas, on vise les cadres ou le personnel de la fonction publique – la prime pouvoir d’achat s’appliquant également aux contractuels de la fonction publique de même qu’aux statutaires. 

Concernant le secteur public, les conditions énoncées pour le chèque consommation s'appliquent également à la prime pouvoir d'achat. Il y est spécifiquement prévu que pour le secteur public, l'octroi doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent. L'octroi éventuel d'une prime pouvoir d'achat relève de la décision des autorités concernées. Il en va de même pour les entreprises publiques. 

Si la CCT est conclue au niveau sectoriel, elle devra, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés en 2022 et sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, délimitant les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. Si la CCT est conclue au niveau de l'entreprise, elle devra contenir une justification selon laquelle de bons résultats y ont été obtenus pendant la crise. 

La date d'entrée en vigueur de l’arrêté royal a été fixée au 1er mai 2023, avec pour objectif que la loi réglementant le traitement fiscal et social de la prime de pouvoir d'achat puisse entrer en vigueur le même jour. Afin de disposer d'un délai suffisant pour préparer les mesures, la prime pouvoir d'achat pourra être émise au plus tôt le 1er juin 2023 (et ce jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard). Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2024. 

UPDATE 31/05/2023

La loi réglementant le traitement social et fiscal de la prime pouvoir d’achat a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.

UPDATE 28/12/2023

Un arrêté royal publié aujourd'hui au Moniteur Belge prévoit que la prime peut être émise jusqu'au 31 mars 2024, à condition que la CCT soit conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

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