Plusieurs points de réforme du droit du travail à partir du 1er juin 2026

Le contenu du projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail correspond à certaines des mesures annoncées dans l’accord de gouvernement.

Assouplissement des obligations relatives aux horaires à temps plein

En 2017, la loi sur le travail faisable et maniable (« Loi Peeters ») avait supprimé, sauf exceptions, l’obligation d’insérer les horaires à temps partiel dans le règlement de travail. Les horaires à temps plein, eux, devaient toujours y être mentionnés. Le projet de loi supprime cette obligation et la remplace par l’insertion du « cadre de la durée normale de travail », comprenant :

• les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
• la plage journalière au cours de laquelle les prestations de travail peuvent être fixées ;
• la durée de travail journalière minimale et maximale ;
• la durée normale et maximale du travail hebdomadaire.

Les procédures de modification du règlement de travail sont également adaptées. Ainsi, lorsqu’un projet de modification du règlement de travail vise soit à étendre le cadre de la durée normale du travail, soit à introduire un horaire en dehors de ce cadre, la décision est considérée comme valable si elle est approuvée par l’ensemble des représentants présents d’au moins une organisation représentative d’employeurs et d’au moins une organisation représentative de travailleurs.

Il en va de même lorsque le règlement de travail ne prévoit pas encore de cadre de la durée normale du travail et que la modification porte sur l’introduction d’un horaire : la décision est valable si elle recueille l’accord de tous les représentants présents d’au moins une organisation représentative d’employeurs et d’au moins une organisation représentative de travailleurs.

Cet assouplissement des règles est une réelle simplification administrative pour les entreprises.

Abaissement de la durée hebdomadaire minimale de travail

Le projet de loi abaisse la durée hebdomadaire minimale de travail. Actuellement fixée à un tiers de la durée hebdomadaire normale, elle passerait à un dixième de cette durée.

Initialement, le gouvernement entendait supprimer purement et simplement cette limite minimale du temps de travail, mais suite à des remarques critiques du Conseil d’État, qui faisait part du risque de favoriser les contrats « à la demande » ou « zéro heure », la copie a été revue en vue d’un atterrissage autour d’un dixième temps.

Plafonnement du délai de préavis en cas de licenciement

Le projet de loi introduit un plafond au délai de préavis en cas de licenciement.

Pour les contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1^er juin 2026, le délai de préavis sera limité à 52 semaines.

Ce plafond – qui ne s’appliquera donc pas pour les contrats de travail qui avaient déjà commencé avant le 1^er juin 2026 – est de mise lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 17 ans. Au-delà de ce seuil, le délai de préavis n’augmente plus.

Révision du cadre du travail de nuit

Le projet de loi opère un changement de paradigme : exit l’interdiction de principe du travail de nuit, désormais le travail de nuit est par principe autorisé.

Le travail de nuit reste néanmoins défini comme le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures, sauf pour les entreprises relevant notamment de la distribution, du commerce électronique et des secteurs connexes, où le travail de nuit est redéfini comme le travail effectué entre 23 heures et 6 heures (avec des conséquences sur les primes pour travail de nuit). À noter que le projet de loi contient la liste des commissions paritaires visées par cette plage de temps réduite et qu’aucune ne relève du secteur à profit social.

Digitalisation des actes d’adhésion « plan bonus »

Les actes d’adhésion pour l’instauration d’un plan bonus salarial (conformément à la CCT intersectorielle n° 90) devront, à partir du 1^er juin 2026, être introduits exclusivement via une application digitale mise à disposition par le SPF Emploi.

Article 39ter de la loi relative aux contrats de travail

Le projet de loi contient quelques adaptations techniques concernant les mesures de promotion de l’employabilité des travailleurs licenciés

Déclaration d’intention en matière de travail intérimaire

Enfin, le projet de loi prévoit la suppression de l’obligation de déclaration d’intention en matière de travail intérimaire.

Entrée en vigueur

Le gouvernement entendait faire entrer en vigueur ces différentes dispositions à partir du 1^er janvier 2026 puis à partir du 1^er avril 2026, mais vu le retard pris dans ce dossier et l’impossibilité d’atterrir endéans ce timing, un amendement de la majorité a été adopté en vue d’une entrée en vigueur le 1^er juin 2026.

Nous ne manquerons pas de mettre à jour cette actualité au gré de l’adoption du projet de loi en plénière à la Chambre et de sa publication au Moniteur belge.