Nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers
À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle taxe de 10 % s’applique sur certaines plus-values réalisées sur une série d’actifs financiers. Cette mesure ne concerne pas uniquement les personnes physiques : sauf quelques exceptions, cette taxe vise également les organisations soumises à l’impôt des personnes morales.
De quoi s’agit-il ?
La loi du 6 avril 2026 instaure une nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026.
Le principe est le suivant : lorsqu’un contribuable revend un actif financier à un prix supérieur à son prix d’achat, la différence positive (la plus-value) peut être taxée à 10 %.
Exemple : une ASBL achète des actions pour 20.000 euros et les revend plus tard pour 35.000 euros. La plus-value est de 15.000 euros. C’est ce montant qui entre en considération pour la taxe.
Cette taxe s’applique dans le cadre :
- de l’impôt des personnes physiques ;
- mais aussi de l’impôt des personnes morales.
Cela signifie que de nombreuses ASBL, AISBL ou encore fondations non soumises à l’impôt des sociétés sont également concernées.
Quels actifs sont visés ?
Le champ d’application est large. Sont notamment visés :
- les actions (cotées ou non cotées en bourse) ;
- les obligations ;
- les assurances-vie financières (branches 21, 23, etc.) ;
- les ETF (ou trackers) ;
- les crypto-actifs ;
- la monnaie scripturale ou la monnaie électronique ;
- certains instruments dérivés (options, futures, swaps, warrants, etc.) ;
- l’or d’investissement.
En revanche, certains actifs ne sont pas concernés, notamment :
- l’épargne-pension ;
- l’épargne à long terme ;
- les assurances groupe.
À partir de quand ?
Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont visées. Les plus-values constituées avant cette date restent exonérées.
Pour éviter une taxation rétroactive sur les gains passés, la loi retient une « photo » au 31 décembre 2025 : si un actif était déjà détenu avant 2026, sa valeur au 31 décembre 2025 devient en principe la nouvelle valeur de référence (on considère donc que c’est ça la valeur d’achat) pour calculer la future plus-value taxable.
Exemple
Une ASBL détient un portefeuille de titres acheté pour 20.000 euros.
Au 31 décembre 2025, ce portefeuille vaut 32.000 euros.
En septembre 2026, elle revend ces titres pour 45.000 euros.
La plus-value taxable n’est pas de 25.000 euros (45.000 euros – 20.000 euros), mais de 13.000 euros :
45.000 euros – 32.000 euros.
La hausse de valeur intervenue avant le 1er janvier 2026 n’est pas taxée.
Après application de l’abattement annuel de 10.000 euros, la base taxable est de 3.000 euros.
La taxe due s’élève donc 10 % de 3.000 euros, en d’autres termes à 300 euros.
Les moins-values peuvent-elles être déduites ?
Les moins-values (pertes sur les actifs financiers) réalisées à partir du 1er janvier 2026 peuvent être imputées sur les plus-values de la même période imposable, selon les conditions prévues par la loi.
En revanche :
- les moins-values antérieures au 1er janvier 2026 ne sont pas prises en compte ;
- les moins-values ne sont pas reportables indéfiniment sur les années suivantes.
Exemple
Une fondation réalise en 2026 :
- une plus-value de 15.000 euros sur la vente d’actions ;
- une moins-value de 6.000 euros sur la vente d’un fonds d’investissement.
La plus-value nette est donc de 9.000 euros.
Comme cette plus-value nette reste inférieure à l’abattement annuel de 10.000 euros, aucune taxe n’est due.
Sans prise en compte de la moins-value, la taxation aurait pu s’appliquer sur une partie du gain.
Perception de la taxe : retenue à la source ou déclaration ?
Pour les particuliers, une retenue à la source peut être opérée par la banque à partir du 1er juin 2026.
Pour les ASBL et fondations soumises à l’impôt des personnes morales, le paiement s’effectue via la déclaration à l’impôt des personnes morales, et non via le mécanisme de retenue à la source.
Cette taxe s’applique-t-elle à tous les secteurs à profit social ?
Le compromis politique sur cette question est de prévoir l’application de cette taxe à l’essentiel des quelque 145.000 associations actives sur le territoire belge. Seule exception : les quelque 2.600 organisations qui disposent de l’agrément qui leur permet de délivrer des attestations de déductibilité fiscale pour les dons qu’elles reçoivent en vertu de l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus.