Nouvelle prolongation en vue des mesures de soutien à l’occupation de pensionnés dans le secteur des soins jusqu’à fin 2026
UPDATE
UPDATE Ces mesures permettant l’occupation des pensionnés dans les soins de façon avantageuse avaient une nouvelle fois été prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. Un avant-projet de loi approuvé en conseil des ministres entend à présent les prolonger encore jusqu’au 31 décembre 2026, en attendant peut-être un régime structurel.
Introduites par la loi du 20 novembre 2022, ces mesures autorisent les employeurs des secteurs des soins à recourir à du personnel retraité en allégeant les contraintes financières (pas d’impact sur la pension et exonération de cotisations sociales). Elles visaient à répondre à la pénurie de personnel dans ces secteurs et ont été plusieurs fois prolongées au fil des années, la dernière échéance étant fixée au 31 décembre 2025.
Cette nouvelle prolongation jusqu’à fin 2026 s’inscrit dans l’attente de mesures structurelles auxquelles le ministre des Finances travaille (cadre fiscal structurel pour les pensionnés qui veulent travailler). L’objectif est de créer un cadre durable permettant une meilleure mobilisation de professionnels expérimentés.
Pour des raisons de sécurité juridique, l’Unisoc avait demandé, lors de la précédente prolongation, que la mesure soit immédiatement prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Malheureusement, le gouvernement n'avait pas donné suite à cette demande. C'est pourquoi nous avons commencé dès l'été notre lobbying pour obtenir une nouvelle prolongation. Cette demande a désormais abouti, et la mesure est prolongée d'un an.
L’Unisoc accueille favorablement cette décision qui répond à une demande forte du terrain, tout en continuant à appeler à ce que les mesures structurelles soient prises le plus rapidement possible et que la sécurité juridique soit garantie.
Nous ne manquerons pas de relayer l’information ici une fois que la loi aura été votée à la Chambre et publiée au Moniteur belge.
UPDATE 30/12/2025
La loi prévoyant cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.