Nouveautés sociales à partir du 1er janvier 2025

1. Âge légal de la pension

L'âge légal de départ à la pension sera porté à 66 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er février 2025. Il sera ensuite relevé à 67 ans à compter du 1^er février 2030.

2. Pensions complémentaires : garantie légale de rendement

La garantie légale de rendement passe à 2,5 % à partir du 1^er janvier 2025. Depuis 2016, cette garantie était de 1,75 %.

3. Nouvelle loi sur la recherche privée et relation de travail

La loi du 18 mai 2024 modernise les règles relatives à l’enquête privée. Cette loi remplace et actualise la réglementation existante, en vue d’une plus grande clarté et d’un meilleur alignement sur les pratiques actuelles en matière d’enquête privée. Elle prévoit que les employeurs et les détectives privés doivent faire preuve de la diligence et de la proportionnalité nécessaires dans les enquêtes impliquant des membres du personnel.

La nouvelle loi s’applique tant aux enquêteurs externes qu’aux employeurs (publics et privés) qui mènent leurs propres enquêtes internes (dans un cadre structurel). Les employeurs doivent inclure des règles explicites et transparentes dans un « règlement » (règlement de travail ou CCT). Cette obligation devra être respectée à partir du 16 décembre 2026, sans quoi les rapports d’enquête ne seront pas valables. Si un employeur utilise des informations provenant d’un rapport d’enquête, le travailleur concerné doit être informé du traitement des données à caractère personnel.

Vu qu’une série d’incertitudes demeurent dans ce dossier, l’Unisoc a interpellé le cabinet de la ministre de l’Intérieur pour demander des clarifications. Dossier à suivre.

4. Travail étudiant : quota d’heures

L’extension du contingent à 600 heures était seulement prévue pour les années 2023 et 2024 et a donc pris fin. Concrètement, cela signifie qu’à partir de 2025, un étudiant ne peut travailler que maximum 475 heures. Une nouvelle extension du quota à 600 heures fait partie des négociations en vue de la formation d’un gouvernement fédéral et est également préconisée par plusieurs propositions de loi actuellement en cours de traitement au Parlement. L’Unisoc continue à sensibiliser le politique en vue de l’obtenir.

5. Transfert conventionnel d’entreprise

Les partenaires sociaux du CNT ont modifié la CCT 32bis pour permettre aux travailleurs ou à leurs représentants de demander au cédant d'informer et d'inviter le cessionnaire dans le cadre de la concertation liée à un transfert conventionnel d'entreprise. Le cédant devra alors transmettre au cessionnaire le contenu des informations et consultations échangées avec les organes compétents (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale), ou, à défaut, celles données directement aux travailleurs. Sur demande des représentants des travailleurs, le cessionnaire pourra également être invité à se présenter lors de ces consultations.

Ces dispositions ne s’appliquent qu'une fois l'identité du cessionnaire clairement établie, ce dernier étant la personne ou entité qui deviendra l’employeur après le transfert. En l’absence d’organes de représentation, les travailleurs peuvent formuler la même demande pour rencontrer le cessionnaire avant le transfert.

Cette nouvelle règle prendra effet à partir du 1^er février 2025.

6. Flexi-jobs

Les rémunérations provenant des flexi-jobs sont en principe exonérées sur le plan fiscal, moyennant cotisation sociale spéciale de 28 %. À partir de l’exercice d’imposition 2025, un plafond d’exonération est instauré : 12.000 euros pour un travailleur non-pensionné.

Dans le cadre du projet de transformation numérique de la sécurité sociale e-Gov 3.0, le travailleur pourra désormais – en consultant mycareer.be – vérifier qu’il est bien dans les conditions pour travailler comme flexi-jobber, consulter les montants déjà perçus et vérifier s’il atteint le plafond.

7. Congé d’adoption et congé parental d’accueil : 1 semaine en plus

Le travailleur qui adopte ou accueille un enfant mineur a droit à un congé d’adoption individuel de 6 semaines pour s’occuper de l’enfant. Ce congé est complété par un crédit partagé entre les deux parents adoptifs : 3 semaines jusqu’au 31 décembre 2024, 4 semaines à partir du 1^er janvier 2025, et 5 semaines dès 2027. Ce congé, incluant le crédit complémentaire, est doublé si l’enfant a un handicap. Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs désignés comme parents d’accueil dans le cadre d’un placement familial de longue durée.

8. Indemnité vélo

L’indemnité vélo est exonérée moyennant un plafond de 0,36 euros (indexé) par km et de 3.610 euros par an. Ces plafonds sont appliqués tant par le fisc que l’ONSS. L’augmentation du plafond exonéré n’a pas d’impact sur les montants fixés dans la CCT 164 qui évolue selon son propre rythme. L’indemnité vélo prévue dans cette CCT passe, le 1^er janvier 2025, de 0,28 à 0,29 euros par km.

9. Défraiement forfaitaire volontariat

Depuis le 1^er janvier 2025, les plafonds de défraiement forfaitaire (système de remboursement de frais qui permet de ne pas devoir prouver leur réalité avec des pièces justificatives) passent à 42,31 euros par jour et 1.692,51 euros par an.

Un plafond annuel plus élevé est appliqué pour plusieurs secteurs : sport, gardes de nuit/de jour et transport médical non urgent de patients couchés. À partir du 1^er janvier 2025, il passe à 3.108,44 euros.