Nouveau système de chômage temporaire pour affronter la crise énergétique

Il s’agit d’un nouveau régime spécial (et provisoire) de chômage temporaire pour raisons économiques. Les entreprises qui ne rentrent pas dans les conditions pour pouvoir en bénéficier peuvent, le cas échéant et moyennant le respect des conditions, recourir à un autre régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques (« corona/Ukraine ») dont nous avons abondamment parlé ici et qui vaut aussi jusqu’au 31 décembre 2022. À défaut, il reste encore le régime général (mais beaucoup moins souple) de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour pouvoir recourir au régime spécial de chômage temporaire « énergie », vous devez répondre à la définition d'une « entreprise grande consommatrice d'énergie ». Concrètement, cela veut dire que vous devez pouvoir démontrer que :

• l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de votre entreprise pour l'année calendrier 2021 ; ou
• pour le trimestre précédant celui où vous avez recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, votre facture définitive d'énergie a doublé par rapport à votre facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.

Initialement, il était prévu que ces deux conditions soient cumulatives, mais dans le cadre du compromis politique qui a été dégagé dans ce dossier, elle ne le sont finalement pas, ce qui ouvre potentiellement ce régime spécial à beaucoup plus d’entreprises. Ce système bénéficiera principalement au secteur commercial, mais suite à la demande de l’Unisoc, il est acquis que ce régime spécial s’applique également aux entreprises à profit social.

Avant de pouvoir avoir recours à ce régime spécial de chômage temporaire « énergie », l’employeur doit introduire auprès de l’ONEm un formulaire disponible ici dans lequel il démontre qu’il répond à la définition susmentionnée d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Il s’agit en fait d’une déclaration sur l'honneur que l’entreprise répond à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie. Aucun document ne doit être joint, mais vous devez toutefois tenir ces pièces à la disposition de l'ONEm, qui pourra vous les demander et les contrôler.

Comme pour le régime spécial « corona/Ukraine », un certain nombre d’assouplissements sont aussi prévus pour le régime spécial « énergie ». Par exemple, l’employeur ne doit pas remettre de carte de contrôle mensuelle C3.2A aux travailleurs qui sont mis au chômage temporaire et il ne doit donc pas non plus tenir de livre de validation.

Du 1^er octobre au 31 décembre 2022, les travailleurs occupés dans une entreprise grande consommatrice d'énergie et mis en chômage temporaire pour raisons économiques en vertu de ce régime spécial perçoivent un montant équivalant à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée (et non 65 %).

Si l’allocation de chômage est à charge de l’ONEm, l'employeur doit, lui, payer un supplément de minimum 6,22 € par jour (montant indexé) pour chaque jour où il met le travailleur en chômage temporaire en vertu de ce régime spécial. Un Fonds sectoriel de sécurité d'existence peut effectuer le paiement de ce supplément en tout ou en partie.

Pour le moment, le régime spécial « énergie » est mis en place pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2022, mais il est prévu qu’il puisse être prolongé au-delà de cette période si les circonstances le nécessitent. Dès que le texte sera approuvé à la Chambre, nous ne manquerons pas de le communiquer ici.

Davantage d’informations ainsi que toutes les explications sur les formalités à remplir sont consultables sur le site de l’ONEm.

UPDATE 28/10/2022

Le projet de loi contenant un paquet de mesures liées à la crise énergétique, notamment celle relative au chômage temporaire énergie, a été adopté hier soir en séance plénière de la Chambre des représentants. Dès qu'il sera publié au Moniteur Belge, nous vous en informerons ici. À noter que, suite au récent accord budgétaire fédéral, la loi prévoit que ce système spécifique de chômage temporaire pour raisons économiques sera d'ores et déjà d'application jusqu'au 31 mars 2023 et non jusqu'au 31 décembre 2022 comme prévu initialement. Par ailleurs, le texte prévoit que l'échéance pourra, le cas échéant, encore être prolongée par arrêté royal après avis du comité de gestion de l'ONEm. Nous continuerons à vous tenir au courant des évolutions dans ce dossier.

UPDATE 03/11/2022

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.