Mobilité : le CNT conclut une CCT supplétive sur l’indemnité vélo
Le 24 janvier 2023, les partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail, dont l’Unisoc, ont signé la convention collective de travail n° 164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail. Elle vise à régler les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’intervention de l’employeur pour ces déplacements. Il s’agit d’une CCT supplétive qui ne s’applique pas aux secteurs et entreprises qui prévoient déjà une indemnité vélo. Entrée en vigueur le 1er mai 2023.
Contexte
Depuis déjà plusieurs années, les partenaires sociaux entendent favoriser les modes de déplacements durables : modes actifs et transports en commun. Cette volonté a été exprimée lors de plusieurs AIP. Ces dernières années, de nombreux secteurs avaient conclu (ou adapté) des CCT traitant de ce sujet. L’année 2022 a été mise à profit par le Conseil Central de l’Economie et le Conseil National du Travail pour réaliser une cartographie détaillée des règles en matière de vélo au sein des secteurs. On pouvait en conclure que seule une part marginale des travailleurs ne bénéficiait pas déjà d’une indemnisation.
Par ailleurs, le ministre de la Mobilité Gilkinet avait préparé une initiative législative qui empiète sur ce qui a déjà été convenu dans de nombreux secteurs. Cette proposition du ministre, qui portait atteinte aux accords sectoriels, était bien entendu inacceptable pour les organisations d’employeurs.
En outre, le gouvernement a également lancé le plan "BeCyclist" et prévoit de dégager des moyens importants afin de promouvoir les déplacements professionnels à vélo. Dont une partie serait allouée aux entreprises dans le but de compenser la généralisation et la hausse des indemnités vélo.
C’est bien dans cette optique que les organisations d’employeurs interprofessionnelles se sont engagées dans la voie d’une CCT supplétive qui respecte la concertation sociale sectorielle ou dans les entreprises et les accords passés ou à venir.
Modalités et montant
La CCT prévoit une indemnité d’un montant de 27 cents par kilomètre pour l’année 2023. Ce montant sera à l’avenir indexé sur une base annuelle. L’indemnité sera due pour les trajets effectués pour une distance maximale de 20 km entre le domicile et le lieu de travail (donc 40 km pour un trajet aller-retour). Le vélo peut être utilisé en combinaison avec d’autres moyens de transport, mais une même distance ne donne droit qu’à une seule indemnité. Le travailleur doit déclarer sur l’honneur se rendre au travail à vélo et la distance parcourue. Il revient à l’employeur de définir les mesures de contrôle. La CCT est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2023.
Conséquences pour les secteurs à profit social
Concrètement, au niveau des secteurs à profit social, les secteurs de l’aide à domicile (CP 318.01), des entreprises de travail adapté (CP 327.03) et les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (329.03) qui n’ont pas à ce jour de CCT qui prévoit une indemnité vélo seront tenus de se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle. En d’autres termes, pour les autres secteurs à profit social, rien ne change : les modalités et les montants sectoriels continuent à s’appliquer.
Avis
Le CNT a également émis l’avis n° 2.351 qui explicite la CCT.
Parallèlement à la conclusion de cette CCT, les Conseils du CCE et du CNT ont par ailleurs émis un avis commun (CCE 2023-0175 - CNT n° 2.343). Dans celui-ci, les Conseils définissent tout d’abord une condition devant absolument être remplie à leurs yeux afin que les mesures financées en faveur du vélo ne passent pas à côté de leur objectif : le besoin d’investir dans une infrastructure adaptée au vélo, de qualité (bien entretenue) et sûre (pistes cyclables et cyclostrades) qui fait actuellement défaut.
Ils demandent ensuite quelques adaptations concrètes au mécanisme de compensation proposé par le gouvernement fédéral en vue de compenser l’impact financier, pour les employeurs, de la généralisation et de la hausse des indemnités vélo versées. Enfin, ils attirent l’attention sur la situation des travailleurs du secteur public auxquels la CCT ne s’applique pas.