Marchés publics : n’oubliez pas de transmettre les données statistiques avant le 15 mars 2018 !

La loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics impose aux adjudicateurs de transmettre à l’administration la valeur totale des marchés passés pour des montants inférieurs aux seuils de publicité européenne tous les trois ans. Il s’agit d’une obligation statistique destinée, en fin de course, à ce que la Commission européenne soit informée par les Etats membres sur la valeur des marchés passés dans l’Union. Cette obligation vaut pour tous les adjudicateurs : donc aussi bien les organismes publics que les associations privées qui sont considérées comme des autorités publiques dans le cadre de la législation sur les marchés publics.                    

Ces informations auraient en principe dû être transmises pour le 15 mars 2017 au plus tard. Mais la Commission européenne a toutefois accordé un délai supplémentaire d’un an aux Etats membres, ce qui explique la date limite du 15 mars 2018.

Les renseignements doivent être envoyés à la Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique suivant : www.marchéspublics.belgique.be

Dans ce formulaire, la valeur totale des marchés doit être ventilée suivant qu'il s'agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services. L’information doit être donnée pour les années 2015, 2016 et 2017 et ceci uniquement pour les marchés qui ne dépassent pas les seuils européens de publicité. Cela signifie que les montant devant être repris sont ceux qui ne dépassent pas :

• Pour 2015 :
  • 5.186.000 d'euros (marchés de travaux), 207.000 euros (marchés de fournitures et de services).
• Pour 2016 et 2017 :
• 5.225.000 d'euros (marchés de travaux), 209.000 euros (marchés de fournitures et de services).

Attention, d’après les informations transmises à l’Unisoc par l’administration, tous les montants inférieurs à cette limite doivent en principe être repris dans l’information envoyée à la Chancellerie ! Ceci concerne donc également les montants relatifs aux marchés dits « de faibles montants » qui sont inférieurs à 30.000 euros et qui peuvent être passés par facture acceptée ! En d’autres mots, les organisations tenues de remplir le formulaire doivent en principe mentionner tous les montants dès lors que ceux-ci dépassent… 0,01 euro !

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site internet de la Chancellerie.

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