Marchés publics : la facturation électronique (e-invoicing)
Depuis le 19 avril 2019, les adjudicateurs doivent se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique EN 16931-1:2017 et être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques.
La Belgique a déjà transposé la directive par la loi du 7 avril 2019 modifiant différentes lois relatives aux marchés publics. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019.
Le 21 mai 2019, la Commission européenne a entamé une série de procédures d’infraction pour transposition tardive de la directive sur la facturation électronique à l’égard de 12 États membres (dont la France, le Luxembourg et l’Espagne). Le lancement rapide de procédure d’infraction montre que la Commission européenne accorde une grande importance au respect de cette directive. La norme européenne sur la facturation électronique implique de nombreux avantages.
Les adjudicateurs qui ne seraient pas encore en mesure de recevoir des factures électroniques sont appelés à se mettre en règle, vu que les obligations sont déjà entrées en vigueur. Pour ce faire, ils doivent se connecter à Mercurius. Cette plateforme leur permettra de recevoir des factures électroniques au format PDF à une adresse électronique qu’ils ont communiquée. De plus amples informations sont disponible sur le site publicprocurement.be.
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