Loi-programme : l'adaptation des règles d'indexation pose des problèmes de financement dans plusieurs secteurs à profit social
Le gouvernement fédéral a prévu dans la loi-programme que les allocations sociales et les salaires des fonctionnaires ne seront augmentés que trois mois après le dépassement de l'indice des prix à la consommation. Cette modification aurait toutefois un impact non désiré sur les règles d'indexation prévues dans de nombreuses commissions paritaires. Les partenaires sociaux avaient donc mis en garde dans leur avis contre cet impact, mais aussi contre l'impact financier pour les employeurs du secteur à profit social.
la première concerne les conventions collectives de travail qui renvoient aux modalités de la loi du 2 août 1971 Jusqu'à présent, la plupart des allocations sociales étaient indexées le mois suivant le dépassement de l'indice des prix à la consommation. Les salaires des fonctionnaires fédéraux sont indexés deux mois après le dépassement de cet indice. Afin de réaliser des économies, le gouvernement fédéral a décidé de n’indexer ces allocations et salaires qu'après trois mois. Étant donné que de nombreuses autres réglementations font également référence à ces règles d'indexation, l'impact de cette mesure s’est avéré beaucoup plus large.
Afin de neutraliser une partie de cet impact, les partenaires sociaux avaient formulé deux demandes indivisibles à l’adresse du gouvernement dans l'avis 2.447 :
- Que les conventions collectives de travail qui renvoient à ces règles fédérales d'indexation ne soient pas affectées. Concrètement, cela signifie que les partenaires sociaux demandent que les conventions collectives de travail conservent leur effet actuel et que l'indexation continue à avoir lieu après 1 ou 2 mois (selon les dispositions sectorielles).
- Pour de nombreux secteurs à profit social, les règles de financement renvoient toutefois directement ou indirectement à la même réglementation fédérale en matière d'indexation. C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent au gouvernement de prévoir également une adaptation des règles de financement pour les employeurs du secteur à profit social, afin que ceux-ci ne subissent pas d'impact financier du fait de cette réforme.
Dans la loi-programme, le gouvernement ne suit que partiellement cet avis. La loi-programme prévoit deux exceptions afin que les travailleurs ne subissent pas de report de l'indexation des salaires :
- la première concerne les conventions collectives de travail qui renvoient aux modalités de la loi du 2 août 1971 ou de la loi du 1er mars 1977 ;
- la seconde concerne les secteurs publics fédéraux de soins de santé (afin qu'ils bénéficient du même traitement que les secteurs privés fédéraux de soins de santé).
L’Unisoc regrette toutefois que le gouvernement n'ait pas suffisamment tenu compte du deuxième volet de l'avis du Conseil National du Travail, à savoir l'impact sur le financement des secteurs à profit social. Le ministre Vandenbroucke a entre-temps chargé l'INAMI de veiller à ce que les employeurs des secteurs fédéraux de soins de santé ne doivent pas supporter le coût de cette mesure d'économie. Nous devons toutefois constater que plusieurs secteurs relevant de la compétence des autorités régionales sont (potentiellement) également touchés (maisons de repos, accueil de l’enfance, etc.). Afin d'éviter cela, une série de contacts sont actuellement en cours avec tous les ministres régionaux compétents afin de prévenir l'impact sur les employeurs.