Les demi-jours d’incapacité de travail assimilés pour le droit aux vacances
Début de l’année, les partenaires sociaux se prononçaient favorablement au Conseil National du Travail sur un projet d’arrêté royal assimilant les demi-jours d’incapacité de travail pour le droit aux vacances annuelles. Cet AR a été publié au Moniteur belge le 21 juin 2018.
Le 29 janvier 2018, les partenaires sociaux donnaient leur feu vert dans l’avis n°2.070 du CNT au sujet d’un projet d’AR assimilant à du travail effectif, pour le droit aux vacances annuelles, les demi-jours d’incapacité en cas de reprise du travail avec autorisation du médecin conseil.
Jusqu’ici, en cas de reprise du travail à temps partiel, les demi-jours d’incapacité n’étaient en principe pas pris en compte pour le droit aux vacances annuelles et aux pécules de vacances afférents. Pour les ouvriers toutefois, l’ONVA et les caisses de vacances procédaient déjà à une telle assimilation malgré l’absence de base juridique. Pour les employés, seuls les jours d’incapacité complets étaient légalement assimilés à des jours de travail.
L’AR du 7 juin 2018 publié au Moniteur belge le 21 juin 2018 corrige donc cette situation en assimilant ces demi-jours pour tous les travailleurs. L’AR entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018 et s’applique donc aux jours assimilés sur 2018 (année d’exercice de vacances) pour les vacances 2019 (année de vacances).
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