Le service bancaire de base pour les entreprises est enfin mis en place
UPDATE
UPDATE | Initialement censé être créé en 2020 mais reporté suite à une série de critiques formulées par le Conseil d’État et par l’Autorité de protection des données contre une précédente loi, le service bancaire de base pour les entreprises (y compris à profit social) est à présent une réalité suite à la publication d’une nouvelle loi et de son arrêté royal d’exécution. Objectif : combattre l’exclusion bancaire et imposer aux banques un service garanti.
Cette nouvelle législation prévoit que chaque entreprise, au sens de l’article I.1. du Code de droit économique, doit pouvoir bénéficier d’un service bancaire. Cette définition de l’entreprise englobe également les ASBL (qu’elles aient ou non du personnel d’ailleurs).
Pour rappel, ce droit à un service bancaire de base était initialement prévu par la loi du 8 novembre 2020, mais plus d’un an et demi après son adoption, l’arrêté royal d’exécution n’avait toujours pas été adopté. Pour cause : le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données considéraient que cette loi n’était pas exécutable en l’état car elle n’était pas conforme au RGPD. Elle devait donc être adaptée. Entre-temps, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles avait condamné l'État belge pour n'avoir pas ouvert ce service bancaire de base promis aux entreprises.
Le gouvernement a finalement procédé aux adaptations nécessaires et c’est ainsi qu’une nouvelle loi a été adoptée et publiée ce 16 janvier 2023 au Moniteur Belge. Son arrêté d’exécution a été publié le même jour, faisant du service bancaire de base pour les entreprises une réalité. L’Unisoc aura contribué à accélérer ce processus en sensibilisant le gouvernement et l’administration.
UPDATE 27/02/2023
L’arrêté ministériel portant nomination des membres de la chambre du service bancaire de base pour les entreprises a été publié le 8 février 2023.
La chambre est donc à présent opérationnelle et il est possible d’introduire une demande de service bancaire de base par le biais de l’application, qui a été lancée le 27 février 2023. Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
Cette évolution constitue aussi une réponse à un phénomène parfois observé sur le terrain, à savoir que certaines ASBL pourtant en règle d’un point de vue comptable et administratif voient leur compte bancaire fermé unilatéralement ou refusé par leur établissement bancaire.
Pour plus d’informations concernant le service bancaire de base pour les entreprises, nous vous renvoyons vers le site internet du SPF Économie.
Retour vers la fiche thématique