Le « Fonds Retour Au Travail » est opérationnel

Les bases du Fonds Retour au Travail ont déjà été posées en 2022, mais un arrêté royal était encore nécessaire pour sa mise en œuvre. C’est maintenant chose faite avec l’AR du 28 mars 2024, entré en vigueur le 1^er avril 2024.

Le fonds est géré par le Comité de gestion du Service indemnités de l’INAMI. Il est alimenté par les contributions que les employeurs sont tenus de verser lorsqu’ils mettent fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Les contributions sont ensuite utilisées pour soutenir financièrement l'ex-travailleur, dont le contrat de travail a été rompu pour cause de force majeure médicale, dans l’achat de services sur mesure visant à la réinsertion socioprofessionnelle. L'ex-travailleur ne peut pas bénéficier en même temps d’un « programme de réadaptation professionnelle » qui est également proposé par l'INAMI.

Cette mesure a remplacé le régime particulier d’outplacement, qui prévoyait l’obligation dans le chef de l’employeur d’offrir une procédure de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 euros au travailleur lorsque c’était l’employeur qui invoquait la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail. Ce régime a été supprimé à dater du 1^er avril 2024.

Attention : l'obligation de contribution ne s'applique que lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l'employeur, et non lorsque c’est le travailleur qui invoque la force majeure médicale ou lorsque les parties mettent conjointement fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

L’employeur doit informer l’INAMI de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale dans un délai de 15 jours calendriers suivant la fin du contrat de travail. Il communique pour ce faire ses coordonnées (nom et numéro BCE) et celles de l’ex-travailleur (nom et numéro de registre national). L’INAMI a prévu un formulaire à cet effet, qui doit être introduit par voie électronique. Si l’employeur ne peut pas le faire par voie électronique, l’INAMI met également un formulaire papier à disposition.

Après réception de la notification, l'INAMI envoie une invitation à l'employeur à verser la contribution de 1.800 euros au "Fonds Retour Au Travail".

L'employeur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une sanction de niveau 2 (amende pénale de 400 à 4.000 euros ou amende administrative de 200 à 2.000 euros, en 2024), multipliée par le nombre d’ex-travailleurs concernés.

Au moment où l’ex-travailleur introduit une demande d’intervention du fonds, son contrat de travail doit avoir été rompu pour cause de force majeure médicale depuis moins de six mois. L'ex-travailleur doit en outre être en incapacité de travail (telle que définie à l'article 100 de la loi AMI) pendant la période au cours de laquelle il bénéficie des services spécialisés.

Les ex-travailleurs qui sont déjà entrés en invalidité (incapacité de travail depuis plus d’un an) ne peuvent introduire une demande qu'à partir du 1^er avril 2025.

L'ex-travailleur dont la demande est approuvée reçoit un voucher valable pendant une période de six mois à compter de la date prévue pour le début de l’accompagnement telle qu'indiquée dans la demande. Il ne peut utiliser l'argent qu’auprès de prestataires de services agréés par le Service des indemnités (voir AR pour les conditions d’agrément) et pour des services limités à un montant maximum de 1.800 euros.

L’objectif du prestataire de services est d’accompagner l’ex-travailleur en vue d'un retour dans le circuit normal du travail, dans une fonction auprès d’un autre employeur ou dans un autre secteur, via des sessions d’accompagnement physiques ou en ligne (individuelles ou en groupe). Pour plus d'informations sur le contenu et les conditions de l’accompagnement, nous vous invitons à consulter le site web de l'INAMI.