Le congé de circonstance suite à un décès est élargi
Depuis quelques années, une proposition de loi est régulièrement introduite à la Chambre des représentants pour prolonger le congé de circonstance (ou petit chômage) en cas de décès d'un proche parent. Ces propositions vont d'une augmentation du nombre de jours à une augmentation des personnes autorisées à prendre le congé. La proposition de loi du CD&V, largement amendée, a été définitivement adoptée ce 17 juin. Le fer de lance de la proposition de loi est l'extension du congé de circonstance pour décès et deuil de trois à dix jours pour un parent qui perd un enfant ou un partenaire.
La proposition de loi étend le régime existant du congé de circonstance pour décès à trois niveaux : le congé de circonstance est étendu pour certains groupes au congé de circonstance de deuil ; le nombre de bénéficiaires du congé de circonstance est augmenté et la durée est prolongée pour certains bénéficiaires.
L’élargissement le plus important est prévu pour un décès dans l'entourage immédiat : le congé de circonstance en cas de décès du conjoint ou du cohabitant et de l'enfant est étendu au décès d'un cohabitant non légal et de l'enfant accueilli en cas de placement familial de longue durée. En cas de décès de l'enfant placé, cela s'applique dès qu'un accord de placement familial avec l'intention qu’il dure au moins six mois a été conclu ou si l'enfant placé a résidé dans la famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée dans le passé.
Pour ces décès, un congé de circonstance de dix jours est prévu pour le proche, dont trois jours doivent être pris entre le décès et les funérailles et les jours restants dans l'année qui suit le décès.
Si le parent d'un enfant placé en famille d'accueil à long terme décède, l'enfant a droit à trois jours de congé court entre le décès et l'enterrement. Cela ne s'applique qu'à l'enfant placé qui vit encore effectivement dans la famille, et non à un ancien enfant placé.
Si un enfant placé dans une famille d'accueil à court terme décède, le parent d'accueil a droit à un jour de congé de circonstance pour les funérailles.
Le congé existant pour le décès d'un frère, d'un beau-frère, d'une grand-mère, etc., qui peuvent ou non vivre dans le même foyer, est étendu au cas où le partenaire cohabitant du travailleur est confronté à l'un de ces décès. Dans ce cas, le travailleur a également droit à deux jours (famille résidente) ou un jour (famille non résidente) de congé de circonstance.
Enfin, le législateur prévoit une articulation du congé de deuil et de l'incapacité de travail : si le travailleur prend un congé de circonstance pour des funérailles ou un deuil et tombe immédiatement dans la foulée en incapacité de travail, la période de congé de circonstance peut être imputée sur la période de salaire garanti pour incapacité de travail. La condition est que la période d'incapacité de travail suive immédiatement le congé de circonstance.
Dans toutes les formes de congé de circonstance pour décès/mariage (également celles déjà existantes), il est possible de déroger à la prise de congé entre le décès et les funérailles ou le jour des funérailles, à la demande du travailleur et avec l'accord de l'employeur.
UPDATE 15/07/2021 | La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.