Une série de CCT signée au CNT : norme salariale, prolongations RCC et crédit-temps

Ces CCT exécutent l’accord interprofessionnel (AIP) conclu par le Groupe des 10 en février.

Norme salariale

Les partenaires sociaux définissent tous les deux ans, dans le cadre des discussions sur l’AIP, la marge maximale d’augmentation des coûts salariaux. Pour la période 2017-2018, cette marge maximale a été fixée à 1,1%. Ceci signifie que les entreprises et les secteurs pourront envisager une augmentation de leurs coûts salariaux globaux, mais que cette augmentation devra être comprise entre 0% et 1,1% des coûts salariaux totaux.

Rappelons que l’indexation et les augmentations barémiques ne sont pas prises en compte pour le contrôle d’un éventuel dépassement de la norme fixée.

Dans le passé, la norme salariale était reprise dans l’AIP même ou dans un AR, voire encore dans une loi. C’est donc la première fois que la norme salariale est définie dans une convention collective de travail, la CCT n° 119. De ce fait, la norme est applicable à l’ensemble du secteur privé.

En plus de la fixation de la norme salariale, la CCT reprend également deux autres dispositions qui se trouvaient dans l’AIP :

1. Dans les négociations sur la concrétisation de la marge salariale au niveau sectoriel et/ou des entreprises, il sera tenu compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur et/ou de l’entreprise, du maintien et de la création d’emploi et de la compétitivité.
2. Lors de la concrétisation de la marge salariale, il conviendra de tenir compte du coût réel de toutes les mesures retenues.

De nombreuses discussions ont été menées au CNT sur le sort à réserver à ces deux points. Principalement en raison du fait qu’il n’était pas sûr que ces dispositions devaient être considérées comme ne créant des obligations qu’entre parties signataires de la CCT ou si elles seraient également opposables au niveau individuel. Il faudra donc attendre de voir la manière dont la Direction Générale relations collectives du travail du SPF ETCS évaluera ces dispositions lorsque la CCT sera rendue obligatoire. A suivre …

Systèmes de RCC

La plupart des systèmes spécifiques de RCC doivent être prolongés tous les deux ans par les partenaires sociaux, de manière à pouvoir continuer à être appliqués. Une prolongation devait donc également avoir lieu pour la période 2017-2018. Retrouvez ces différents régimes dans le tableau ci-dessous :

Les systèmes de RCC suivants doivent également être activés au niveau de l’entreprise et/ou du secteur et, le cas échéant, concrétisés de manière à pouvoir être appliqués : travail de nuit/métier lourd (avec 33 ans d’ancienneté), métier lourd (35 ans d’ancienneté) et restructuration.

Les RCC carrières longue et le RCC médical ne doivent par contre pas faire l’objet d’une activation ou d’une concrétisation au niveau de l’entreprise ou du secteur.

En plus de ces prolongations, les partenaires sociaux au CNT ont également conclu une série de « CCT-cadre » pour la période 2017-2018. Ces CCT ont pour but de permettre une augmentation progressive de la condition d’âge dans certains systèmes de RCC, en dérogation à l’augmentation à 60 ans prévue par l’AR RCC.

L’âge prévu pour bénéficier de ces trois régimes est de 58 ans en 2017 et de 59 ans en 2018. Rien n’est modifié au niveau des conditions d’ancienneté.

L’Unisoc procédera à une actualisation complète de son Dossier relatif au RCC au cours du mois d’avril afin de vous offrir une vision claire de l’état des lieux des différents systèmes de RCC.

Fin de carrière (Crédit-temps)

Le régime dérogatoire en matière de fin de carrière qui était jusqu’ici repris dans la CCT 118 est prolongé pour la période 2017-2018. Cette CCT prévoit une dérogation à l’augmentation de l’âge d’entrée dans un régime de fin de carrière pour les travailleurs qui ont effectué un métier lourd, une carrière longue et pour les cas de restructurations, comme le permet l’AR relatif au crédit-temps. L’âge d’entrée repris dans l’AR est de 57 ans en 2017 et 58 ans en 2018. La CCT maintien une possibilité d’entrée dans le régime à partir de 55 ans.

Cette nouvelle CCT n°127 nécessite elle aussi d’être activée au niveau sectoriel.

Autres mesures

A côté des mesures reprises ci-dessus, notons que les partenaires sociaux doivent également demander la prolongation d’une série de régimes au gouvernement fédéral tous les deux ans.  C’est chose faite pour la période 2017-2018 dans l’avis n° 2026 du CNT :

1. Les efforts relatifs aux groupes à risque. Les employeurs doivent investir 0,10% de la masse salariale dans les groupes à risque chaque année. La décision de prolonger ces efforts doit être prise tous les deux ans par les partenaires sociaux dans le cadre de l’AIP. C’est le cas pour 2017-2018. C’est donc à présent au gouvernement de concrétiser la prolongation de ce système par AR afin que les secteurs et les entreprises puissent également prolonger leurs efforts en matière de groupes à risque.Pour l’exhaustivité de votre information, rappelons que les entreprises peuvent être exonérées de leurs obligations en matière de convention de premier emploi si l’entreprise ou son secteur investit 0,15% dans les groupes à risque. 
2. Le système des primes d’innovation et plus particulièrement son traitement (para)fiscal avantageux.
3. Le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant).
4. Le maintien à 1.800 euros de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement. Rappelons que cette amende n’est applicable qu’au régime spécial d’outplacement (travailleurs licenciés qui ont plus de 45 ans et un an d’ancienneté ininterrompue).

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