La Commission européenne adopte de nouvelles règles générales pour les aides d'État de minimis
La Commission européenne a adopté fin 2023 deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant (règlement de minimis) et aux aides de faible montant en faveur des services d'intérêt économique général (règlement de minimis SIEG). Les règlements révisés, qui exemptent les aides de faible montant du contrôle des aides d'État puisqu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2030.
De minimis
En ce qui concerne le règlement de minimis, les amendements adoptés comprennent une augmentation du plafond par entreprise de 200.000 euros (applicable depuis 2008) à 300.000 euros sur trois ans pour tenir compte de l'inflation. Il introduit également l'obligation pour les États membres d'enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou de l'UE à compter du 1er janvier 2026.
De minimis SIEG
Pour rappel, le règlement de minimis des services d'intérêt économique général (SIEG) fixe un montant minimal de compensation pour les prestataires des SIEG en dessous duquel toute aide accordée est considérée comme n'étant pas une aide d'État. Les amendements adoptés augmenteront le plafond par entreprise de 500.000 euros (applicable depuis 2012) à 750.000 euros sur trois ans.
Sur ce point, la Commission a tenu compte du contexte inflationniste et des remarques formulées. Elle a revalorisé dans le texte final le seuil de 650.000 euros initialement prévu dans son projet. C’était l’une des remarques qu’avait formulée l'Unisoc dans sa contribution lors de la consultation publique en mai 2023.
Par ailleurs, le nouveau règlement introduit également une obligation pour les États membres d'enregistrer les aides de minimis SIEG dans un registre central établi au niveau national ou de l'UE à compter du 1er janvier 2026.
Avant ces modifications, les deux règlements devaient expirer le 31 décembre 2023. Les nouveaux règlements sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Ils constituent une nouvelle étape dans l’évaluation des règles relatives aux aides d'État qui a débuté il y a quelques années.