Facturation électronique obligatoire entre entreprises à partir de 2026 : ce qu’il faut savoir

Cette réforme découle d’une loi du 6 février 2024.

Contrairement aux simples fichiers PDF envoyés par courriel (courrier électronique), les factures électroniques structurées sont des documents générés et transmis de système à système dans un format normalisé, facilitant le traitement automatisé (notamment le format Peppol-BIS conforme à la norme européenne EN 16931, transmis via le réseau international Peppol).

Les entreprises devront pouvoir émettre et recevoir ces factures électroniques. Cela implique un équipement logiciel compatible avec le réseau Peppol.

Qui est concerné ?

Sont visées par cette obligation :

• toutes les entreprises belges assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (grandes entreprises, PME, indépendants) ;
• toutes les opérations B2B où les deux parties sont assujetties à la TVA et établies en Belgique.

Une série d’exemptions

La loi prévoit qu’une série d’entreprises sont exemptées de cette nouvelle obligation.

1. Entreprises non assujetties à la TVA

Les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par cette obligation. Une série d’entreprises à profit social relèvent de cette catégorie d’exemption.

2. Activités exemptées selon l’article 44 du Code de la TVA

Les entreprises exerçant exclusivement des activités exemptées selon l’article 44 ne sont pas tenues de facturer électroniquement. Toutefois, si une telle entreprise réalise aussi des opérations taxables, seules ces dernières tomberaient sous le champ de l’obligation.

Exemples d’entreprises à profit social dont les activités relèvent ou peuvent relever de l’article 44 : hôpitaux, établissements scolaires, crèches, organismes d’aide familiale ou de soins aux personnes âgées ou encore mutualités.

3. Autres exemptions

• les assujettis non établis en Belgique (sans siège ou établissement stable) ;
• les assujettis forfaitaires (jusqu’au 1^er janvier 2028 vu que ce régime particulier d’assujettissement à la TVA sera alors supprimé) ;
• les entreprises en faillite.

Et pour les opérations avec des particuliers ?

L’obligation ne s’applique pas aux transactions B2C (avec des consommateurs particuliers).

Cependant, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de fournisseurs, même si elles ne sont pas elles-mêmes tenues d’en émettre.

Aides et incitants : oui, mais pas pour les entreprises à profit social

Pour accompagner les entreprises dans cette transition qui pourrait engendrer des coûts liés à divers ajustements techniques, l'État prévoit deux mesures fiscales incitatives pour les PME (et les indépendants) :

• À partir du 1^er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique sera augmentée à 20 %.
• Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME (et les indépendants) utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l’e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) pour un abonnement logiciel existant sera éligible à la déduction majorée de 120 %, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture.

Hélas, comme souvent, la notion de PME en l’espèce renvoie aux formes juridiques marchandes du Code des sociétés et des associations. Les « PME à profit social » n’en bénéficient donc pas, alors qu’elles sont impactées de la même manière que leurs homologues marchandes.

Pour aller plus loin

Des informations détaillées, des tutoriels, une FAQ et une liste de logiciels compatibles pour se préparer à la réforme et la nouvelle obligation qu’elle implique sont disponibles sur le site officiel.