Énergie : prolongation diminution de la TVA sur le gaz et la chaleur et d’autres mesures fiscales de soutien
Le 29 décembre dernier a été publiée au Moniteur belge une nouvelle loi portant des dispositions fiscales diverses. Celle-ci contient entre autres la prolongation des mesures fiscales, TVA et accises, de soutien face aux prix élevés de l’énergie. Ces mesures avaient été décidées en avril 2022, amendées en juin 2022 et prolongées une première fois en septembre 2022. Diverses autres mesures sont également reprises dans la loi.
Concrètement, pour toutes les entreprises (y compris celles à profit social), cela veut dire que la TVA réduite à 6 % sur le gaz et la chaleur continuera à s’appliquer au 1er trimestre 2023. C’est une des mesures que l’Unisoc avait demandées au gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises à profit social. Il s’agit d’une aide bienvenue dans un contexte général d’augmentation des coûts de fonctionnement. Ceci vient donc s’ajouter à la mesure fédérale prise en matière de réduction temporaire de cotisations sociales (réduction de 7,07 %) en vue de compenser, pour partie, la forte hausse des salaires engendrée par leur indexation automatique.
Par ailleurs, la baisse des accises sur les carburants est également prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Cela est particulièrement utile pour les professions qui sont amenées à effectuer régulièrement des ou entre différentes
L’on peut également noter d’autres dispositions fiscales reprises dans la loi. Notamment en faveur de la réactivation des chèques sociaux (titres-repas, éco-chèques, chèques consommation, primes corona), la revalorisation du plafond fiscal du bonus à l’emploi (pour coller à l’indexation du RMMMG) ou encore une clarification du texte en français de l’article 44 du Code TVA qui reprend une série de dérogations applicables à différents secteurs à profit social.
Notons encore une modification dans le cadre du régime préférentiel des chercheurs impatriés (de haut profil) entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le régime est ouvert au chercheur recruté directement à l’étranger ou mis à disposition d’un établissement belge. Il est précisé que ce régime vaut pour les sociétés et associations mais tout autant pour les fondations et les institutions d’intérêt public qui étaient initialement involontairement exclues du champ d’application. La mesure est rétroactive.