Élections sociales 2024 : le vote par correspondance

Le vote par correspondance (X + 56)

Il est autorisé de faire voter les électeurs, ou certains électeurs, par correspondance dans quatre cas :

1. 1. en cas de dispersion considérable du personnel : lorsque l'UTE est composée, par exemple, d'un grand nombre de petits sièges dans lesquels ne sont occupés chaque fois que quelques travailleurs ; encore plus qu’en d’autres périodes, ce mode de scrutin pourrait être utilisé pour les télétravailleurs dont le domicile est devenu le lieu habituel de travail ;
   2. en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail : les malades, les personnes en interruption de carrière peuvent ainsi participer au vote ; c’est également le cas de ceux dont l’exécution du contrat de travail est actuellement suspendue pour force majeure (COVID-19) ou pour raisons économiques ;
   3. en cas de travail de nuit, pour autant :
      • que le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 5 % du nombre de travailleurs occupés à la même date,
      • et que le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 15 ;
   4. lorsque certains travailleurs ne sont pas occupés pendant les heures normales d'ouverture des bureaux électoraux (régimes de travail très irréguliers comme les infirmières qui ne travaillent qu’une semaine sur quatre) ; lorsqu'il n'y a pas d'accord pour autoriser le vote par correspondance dans ce cas, l'employeur devra prendre en charge les frais de déplacement des travailleurs qui se déplaceront pour venir voter le jour de l'élection alors qu'ils ne devaient pas se rendre sur le lieu de travail ce jour-là.

Le vote par correspondance doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations qui ont présenté des candidats pour la catégorie concernée par l'accord. L'accord mentionne la ou les raison(s) pour lesquelles il peut être voté par correspondance. Cet accord doit être conclu au plus tard à X + 56.

À défaut d'accord, l'organisation d'un vote par correspondance peut entraîner l'annulation des élections. Ce risque existe également si ce mode de vote est organisé dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.

Si seulement certains travailleurs remplissent les conditions pour voter par correspondance, les autres viendront voter dans les bureaux de vote dans les locaux de l’entreprise.

Il faut rappeler ici que le vote par procuration n'existe pas en matière d'élections sociales.

Lorsqu’il est procédé au vote par correspondance, l’électeur concerné recevra, au lieu d’une convocation électorale, un bulletin de vote (ou plusieurs s’il y a plusieurs élections, conseil et comité par exemple, ou collège commun ouvriers-employés). Il devra le(s) renvoyer (au moyen d’une enveloppe préalablement affranchie que lui a envoyé l’employeur) au président de son bureau de vote et cet envoi doit lui parvenir avant la clôture des opérations électorales le jour des élections.

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