Effort « groupes à risque » prolongé pour la période 2025-2026
En vue de promouvoir des initiatives en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risques (travailleurs peu qualifiés, âgés, d’origine étrangère, etc.), les employeurs versent une cotisation qui correspond à 0,10 % du coût salarial global des travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. Cet effort est (enfin) prolongé pour la période 2025-2026.
Cet effort est en principe prolongé tous les deux ans dans le cadre de l’accord interprofessionnel (AIP). Or, il se fait que les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 n’ont pas réussi à conclure un AIP pour la période 2025-2026. La balle était donc dans le camp du gouvernement. Celui-ci pouvait néanmoins s’appuyer sur l’avis n° 2.454 du CNT rendu le 15 juillet 2025.
En effet, dans cet avis, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de prolonger un certain nombre de mesures pour la période 2025-2026, parmi lesquelles l’effort groupes à risque. Le gouvernement s’est exécuté en approuvant un projet d’arrêté royal en conseil des ministres du 5 septembre 2025.
Cela a pris un peu de temps, mais cet AR a été publié au Moniteur belge le 1er octobre 2025.
En conséquence, l’ONSS dispose à présent d’une base légale afin de pouvoir percevoir la cotisation dont question et les secteurs disposent également d'une base légale afin de conclure une CCT relative aux efforts en faveur des groupes à risque.
Remarque : le préambule de l’AR précise que les CCT doivent être déposées au greffe du SPF Emploi « pour le 1er octobre de l'année à laquelle se rapporte la convention collective de travail en question », ce qui est impossible vu la date de publication de l’AR.
Retour vers la fiche thématique